Le code des Marchés publics au Sénégal : entre incertitude, recherche d’efficacité et de célérité

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Le secrétaire d’État en charge du suivi du Pudc (Programme d’urgence de développement communautaire), Souleymane Jules Diop trouve que les normes de passation des marchés publics ne sont pas faciles à suivre. « Je ne parle pas pour critiquer, mais nous avons un Code des marchés qui pose beaucoup de contraintes, mais surtout de temps et de délai. C’est réel », ainsi s’exprime-t-il dans L’Observateur de ce mercredi 20 Juillet 2016. Selon le secrétaire d’État en charge du suivi du Pudc ces « contraintes » font que, dans la mise en œuvre des politiques publiques, surtout dans les zones rurales, les ministères semblent moins efficaces que le Pudc, qui est libéré du Code des marchés et soumis « aux mêmes règles de rigueur » du Pnud (Programme des Nations Unies pour le Développement).

Le secrétaire d’Etat Souleymane Jules Diop se défend de faire de la critique facile, mais n’offre pas de solutions pour remédier à ces problèmes qu’il soulève dans sa sortie. Il nous semble néanmoins inopportun de discréditer notre Code des Marchés Publics (CMP) qui a été une réforme qui nous a encore mieux encrée dans les grands standards de la bonne gouvernance. Il est souvent arrivé d’avoir des sorties au sommet de l’Etat pour mettre en cause le CMP.  On est tenté de dire que ces sorties récurrentes contre le Code des Marchés Publics de notre pays sont malheureuses car elles peuvent être perçues comme un argumentaire pour justifier certaines velléités de contournement des procédures qui, somme toute, permettent de préserver nos deniers publics dans des processus de passation des marchés publics dans la transparence et l’équité entre les opérateurs économiques. L’argument souvent avancé est la recherche d’efficacité pour l’exécution des programmes de développent du Président de la République à travers le PSE notamment. Mais ces contournements pourraient être des sources de détournements de l’argent public et de scandales comme on en a connu dans un passé récent. Le code des Marchés Publics comme le code des impôts, celui de la route, des investissements ou du travail pose des contraintes qui ne sont pas faites pour engendrer de l’inefficacité mais au contraire. Ils doivent être perçus comme des outils juridiques de transparence et de réglementation d’un secteur. Tous les codes des marchés publics cherchent à établir un compromis raisonnable entre efficacité, rapidité et rigueur (lutte contre l’arbitraire et la corruption). Cet exercice doit être de rigueur à tout moment dans l’amélioration du code.

Précisons d’abord que les passations des marchés du PUDC sont soumises aussi aux exigences du Code des Marchés du PNUD (cf. General Principles, Definition and Overview of Standard Procurement Methods) et les exigences de cette dernière ne  sont pas moins contraignantes que notre Code des Marchés publics  ou celui de la Banque Mondiale etc. donc on peut affirmer que le problème de l’inefficacité des exécutions des programmes  au niveau des ministères n’est pas lié au code mais aux pratiques des autorités contractantes et à la mise en œuvre du code par les différents acteurs. Le Pudc excelle dans la mise en place d’infrastructures mais ne prend pas en charge leurs maintenances qui pourraient coûter plus cher surtout pour certaines de ces infrastructures. Une réflexion est à mener à ce niveau. Comme cela se fait dans les pays de l’OCDE pour les maintenances des infrastructures qui sont en train d’être réalisées. C’est là qu’il est intéressant de faire intervenir les Partenariats Publics Privés (PPP). Il faudrait peut-être raccrocher au Pudc l’entretien et la maintenance des infrastructures sous forme PPP, au-delà de la réalisation qui est déjà prise en charge et dont le taux d’exécution nous satisfait.

Le code des marchés publics en vigueur est un décret. Il a été mis en place par le Président Macky Sall suite à un débat riche qui a duré plus de deux années. Dans le cadre de ce  débat qui a précédé cette réforme de 2014, le Think Tank Ipode (Innovations Politiques et Démocratiques) avait produit deux articles pour diagnostiquer l’ancien code de 2011 et nous avions formulé 8 recommandations phares.

Notre code a été donc mis en place par la volonté du Président Macky Sall qui a voulu réformer le CMP par souci d’efficacité des procédures de passation des marchés publics. C’est le décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 modifiant le décret n°2011-04 du 06 Janvier 2011. Dans ce décret 2014-1212 le Président a eu la volonté affichée d’intégrer dans le code sa détermination d’allier célérité dans la procédure de passation et respect de la réglementation qui encadre la commande publique. Le décret du Président de la République a eu comme principal objectif de mettre l’accent sur la réduction des délais, l’allègement des procédures et la responsabilisation des autorités contractantes à travers, notamment, le relèvement des seuils d’application des procédures du code des marchés publics, avec toujours comme principes directeurs le libre accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et l’économie.

Le secrétaire d’État en charge du suivi du Pudc dans une démarche incongrue, soulève une question intéressante qui est par ailleurs une invite au  Président Macky Sall soit d’aller plus loin dans sa réforme du CMP en l’améliorant davantage soit à se pencher sur un diagnostic de certains points qui laissent à penser que les acteurs autour de la mise en œuvre de la commande publique à travers le CMP manqueraient d’efficacité. L’incongruité de sa démarche est liée au fait qu’il est quand même membre du gouvernement qui a porté la réforme du CMP qui a abouti au décret qui régit le CMP actuellement. Cette inefficacité décriée devrait donc être étudiée pour que l’Etat y remédie rapidement. Dans ce cadre il serait pertinent de procéder avec méthode et précision. Se poser certaines questions pratiques pourrait aboutir à des recommandations pertinentes et scientifiques suivies d’effets. Ceci nous maintiendrait dans le processus d’amélioration continu sur ce sujet qui est si crucial tant pour notre gouvernance que pour la lutte contre les détournements des deniers publics et la lutte contre la corruption. Le retour d’expérience du secrétaire d’Etat Souleymane Jules Diop et de ses services, sur le taux d’exécution satisfaisant des programmes du Pudc seront, à n’en douter, utiles à cette réflexion et à une prochaine réforme du Code des Marchés si le Président Macky Sall y consentait. Vu nos engagements sous régionaux au niveau de l’Uemoa nous savons qu’une réforme va intervenir autour du code des marchés publics pour encadrer les Partenariats Publics Privés PPP et leur donner un encrage institutionnel en terme de contrôle et de régulation. Dans ce cadre une réflexion dans ce sens serait opportune.

Nos recommandations :
1-      Nous invitons l’Etat du Sénégal à faire une évaluation du début d’application du CMP de 2014 avec comme acteurs la DCMP, l’ARMP, la société civile et les ministères ;

2-       Nous demandons à ce que ce soit identifiés les segments de procédures qui sont à l’origine du retard de l’exécution des marchés et travailler sur l’efficacité de ceux-ci ;

3-      Nous invitons à évaluer le niveau de technicité des personnes chargées de l’élaboration et de la revue de conformité à priori de la conformité de la passation au niveau des ministères et envisager un renforcement  de capacité pour les autorités contractantes en ressources humaines ; Doter aux fonctionnaires des cellules de passation des marchés publics un système de motivation à la hauteur de leurs homologues des agences est une piste qui a été envisagée dans les recommandations de Ipode;

4-      Nous invitons l’Etat à demander systématiquement des explications sur les écarts observés entre les délais prévisionnels d’exécution portés au plan de passation et ceux de réalisations effectives ;

5-       Nous invitons à identifier les types d’autorités contractantes (AC) concernées par les retards abusifs et les contraintes inefficaces pour mettre en face des mesures correctives;

6-       Nous réitérons notre invite à instaurer le délit d’atteinte à la liberté d’accès dans les marchés publics voir l’article dédié à ce sujet http://thinktank-ipode.org/2013/09/27/reforme-du-code-des-marches-publics-de-linstauration-du-delit-datteinte-a-la-liberte-dacces-dans-les-marches-publics/

7- Préparer notre leadership sous régional en terme de prospective dans le projet de réforme qui va intervenir autour du code des marchés publics pour encadrer les Partenariats Publics Privés PPP et leur donner un encrage institutionnel en terme de contrôle et de régulation.

Le Code des Marchés Publics du Sénégal n’est ni à décrier ni à discréditer, il doit être sécurisé et amélioré. Les acteurs le mettant en œuvrent devraient être constamment  renforcés en capacité.

Mohamed Ly
Président du Think Tank Ipode