La France pense à mettre en place la class action pour lutter contre les discriminations dans la proposition de loi à venir sur « la justice du XXIe siècle » qui sera présentée par la Ministre Christiane Taubira d’ici la fin de l’année 2015. La class action est entrée dans l’arsenal juridique français par la loi Hamon sur la consommation, adoptée par le Parlement en février 2014, après trente ans de débats. La France a donc définitivement adopté ce procédé.
Le Think Tank Ipode a proposé la mise en place de la class action au Sénégal pour organiser et protéger les consommateurs surtout dans les domaines de consommation (téléphonie, services bancaires, fourniture d’énergie, indemnisation par les assureurs, tourisme etc…) et des services publics. Cette disposition permettra à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de la part d’une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Les class action permettent d’agir en groupe, donc de diminuer les frais de justice, de préserver l’anonymat et d’offrir un effet de masse. Elle est gage d’efficacité et elle révolutionnerait notre société dans le bon sens.
La class action est l’une des révolutions mises en place dans nos sociétés soucieuses de liberté et d’égalité devant la loi pour protéger le citoyen dans sa vulnérabilité en face de grands groupes capitalistes puissants. Les Etats-Unis ont été les précurseurs en la matière et elle s’y est appliquée pour la première fois dans les années 1950. Elle s’est répandue plus tard dans plusieurs pays comme le Canada, l’Afrique du Sud, le Portugal, la Suède, les Pays Bas ou l’Italie.
Sur le continent cette procédure prend de plus en plus d’envergure. En Afrique du Sud des milliers de mineurs employés dans les mines d’or et victimes de la silicose ont engagé une class action pour obtenir des indemnisations. L’enjeu est bien entendu colossal pour les 300 000 mineurs malades et pour les géants de l’industrie de l’or sud-africains en terme financier. Il y a aussi sur le continent plusieurs recours collectifs en valeurs mobilières qui se multiplient contre les compagnies minières partout où c’est possible et les « class action tourisme » sont par ailleurs ceux qui sont les plus entrepris.
A notre avis cette class action a été la grande absente des propositions de la CNRI estimant qu’elle doit être gravée comme un droit constitutionnel chez nous. On souhaiterait que le Président Macky Sall reprenne à son compte cette proposition dans sa prochaine proposition de réforme des institutions qu’il compte soumettre au peuple sénégalais. Car en l’état actuel du droit sénégalais, il y a une inégalité de droits et de moyens entre les auteurs de dommages collectifs et leurs victimes. L’action de groupe que nous réclamons aura alors une finalité d’efficacité de l’action judiciaire en concentrant devant un seul juge l’ensemble des contentieux. Il faudra prendre soin, à l’excès, que ce ne soit pas un moyen de « judiciarisation » de notre société. Nous pensons que cette disposition permettrait le renforcement des droits du citoyen et de la bonne gouvernance qui est un impératif pour l’édification d’une société prospère.
Mohamed Ly
Pour le Think Tank Ipode
9 commentaires
PROJET DE LOI SUR L’ACTION DE GROUPE OU LE RECOURS COLLECTIF: http://www.enqueteplus.com/content/projet-de-loi-sur-laction-de-groupe-ou-le-recours-collectif-les-associations-de
Bonjour Oumar,
Cette déclaration a été faite par le Président du groupe parlementaire majoritaire Moustapha diakhaté le 13 Décembre 2013.
Avant cette déclaration le think Tank dans ses propositions pour la Réforme des institutions avait pris l’initiative sur ce sujet en faisant la proposition publique d’intégrer les class actions dans notre arsenal juridique dans le document suivant qui a été publié le 21 Juin 2013 intitulé « Réforme des institutions au Sénégal: 35 propositions du think tank Ipode ». article dans lequel à la proposition 24 on écrivait ceci: « Proposition 24 : Reconnaître l’action de groupe aux citoyens pour permettre aux justiciables d’exercer leurs droits dans les domaines de la consommation, du logement, de l’environnement et de la concurrence. »
Voici le lien http://thinktank-ipode.org/2013/06/21/reforme-des-institutions-au-senegal-35-propositions-du-think-tank-ipode/
Ce Même 23 Decembre où le Président Diakhaté a fait sa « déclaration d’intention » nous avons publié un article pour l’encourager dans :
http://www.actu24.net/afrique/article/mohamed-ly-de-ipode-soutient-l
ou
http://www.koldanews.com/2013/12/13/mohamed-ly-de-ipode-soutient-linitiative-de-moustapha-diakhate-et-du-groupe-parlementaire-bby-a67000.html
Vu comme on a rien vu venir comme tu le fais bien remarquer.
Nous avons décidé de lancer une invite au chef de l’Etat de prendre en charge la question.
Nous sommes ravis d’être précurseur sur le sujet. Et Nous invitons toute la société civile et les associations de consuméristes à s’approprier du sujet.
Bonne journee
Un article extrêmement pertinent et novateur puisque’il traite d’un sujet auquel peu de gens s’intéressent. Sérieusement. Il a fallu lire Mohamed pour comprendre que le concept pouvait être mis en œuvre au Sénégal, c’est ce qu’on appelle le benchmarking dans sa traduction la plus concrète. Article à diffuser largement.
Toutes mes félicitations mon frère et tous mes encouragements
Thînk tank Ipode mérite bien son nom. Bravo
C’est une excellente proposition Mohamed LY. L’objectif étant de rétablir le consommateur dans ses droits, cela ne peut être qu’une bonne chose face à des multinationales peu scrupuleuses qui investissent de plus en plus les populations et les classes moyennes, les pays dits, émergents. Se rassembler en groupe et aller devant les tribunaux, reste plutôt dissuasif face à des professionnels, aux lobbies et aux grandes multinationales qui manqueraient à leurs obligations légales, commerciales et contractuelles. Cela va de pair avec une justice moderne, et c’est une véritable avancée sociale.
Une proposition très pertinente et qui serait une aubaine pour la population qui pour la plupart se retrouve seule devant certains problèmes. Par contre le Patron du MACKY est plus préoccupé par l’accueil et l’insertion de Transhumants #AuCoeurDuMacky en vue de sa Réélection. .
J’espère vivement que nous n’attendrons pas 30 années pour mettre en place cette loi ô combien importante pour la lutte contre les puissantes multinationales par exemple…
Tres belle reflexion au fait !
J’apprécie votre proposition et j’ espère que Mr le PR prendra en compte c’est une avancée sociale très importante elle peut l’objet d’un projet de loi ou d’une proposition de loi merci pour cette contribution
Mohamed LY Votre proposition est bonne et bien formulée,elle est forme de résistance pour les populations .Ce serait dommage de se précipiter pour que ce levier fasse l’objet d’une loi votée dans une assemblée où la majorité des députés son aux antipodes des objectifs d’une Class Action et surtout de la participation d’où elle prend sa source.Ce serait une mauvaise loi mal ficelées,mal formulées, mal pondues et l’applicabilité poserait probléme à mon avis.Vous savez donc mieux que moi que nous devons impérativement soigner le mal à la racine par une réforme des institutions pour se doter d’une assemblée fortement représentative . Cette réforme importante et incontournable devra permettre une représentativité sérieuse au sein des Chambres pour pondre des lois de ce type entrant dans une vision nouvelle de la Société Sénégalaise et défendues par des hommes nouveaux qui incarnent les vertus qui fonderaient Un Sénégal qui brille au firmament dont nous avons tous la Vision.Bon courage Camarade Frére
Bonjour Oumar,
Cette déclaration a été faite par le Président du groupe parlementaire majoritaire Moustapha diakhaté le 13 Décembre 2013.
avant cette déclaration le think Tank dans ses propositions pour lé Réforme des institutions avait initié l’initiative en faisant la proposiiton publique d’intégrer les class actions dans notre arsenal juridique dans l’article suivant publié le 21 Juin 2013 intitulé « Réforme des institutions au Sénégal: 35 propositions du think tank Ipode ». article dans lequel à la proposition 26 on écrivait ceci: « Proposition 24 : Reconnaître l’action de groupe aux citoyens pour permettre aux justiciables d’exercer leurs droits dans les domaines de la consommation, du logement, de l’environnement et de la concurrence. »
Voici le lien http://thinktank-ipode.org/2013/06/21/reforme-des-institutions-au-senegal-35-propositions-du-think-tank-ipode/
Ce Même 23 dcembre où le Président Diakhaté a fait sa « déclaration d’intention » nous nous sommes fendu d’un article pour l’encourager dans l’article suivant:
http://www.actu24.net/afrique/article/mohamed-ly-de-ipode-soutient-l
ou
http://www.koldanews.com/2013/12/13/mohamed-ly-de-ipode-soutient-linitiative-de-moustapha-diakhate-et-du-groupe-parlementaire-bby-a67000.html
Vu comme on a rien vu venir comme tu le fais bien remarquer.
Nous avons décidé de lancer une invite au chef de l’Etat de prendre en charge la question.
Nous sommes ravis d’être précurseur sur le sujet. Et Nous invitons toute la société civile et les associations de consuméristes de s’approprier du sujet.
Bonne journee
Mohamed Ly