L’actualité remet au goût du jour la proposition 12 du Think tank Ipode. Force est de constater que depuis la mise en place de notre douzième législature, tous les textes de loi qui ont été examinés à l’Assemblée nationale ont été des textes à l’initiative du gouvernement donc des projets de loi.
Introduction
Dans un contexte, où le Président de la République a nommé le Président des Assises nationales à la tête de la Commission chargée de réformer les Institutions, a réaffirmé sa volonté de porter son mandat de 7 à 5 ans, et après la suppression du SENAT, vient de conférer aux citoyens, disposant de 5000 signatures