Pour la clarté des futurs débats, il ne serait pas superflu de faire un rappel, particulièrement de certains événements marquants qui ont précédé la mise en place de la CNRI et qui l’éclairent. Je m’y suis d’ailleurs employé dans mon intervention au Forum de samedi dernier, convaincu que je suis, en vieux pédagogue, que le rappel est pédagogique. J’ai aussi appelé à la rescousse l’ancien président Senghor qui aimait à rappeler que « quand on a fait l’historique d’un problème, on l’a à moitié résolu ».

Nous n’avons certainement pas encore oublié les combats âpres que nous avons menés pendant les douze longues années de la gouvernance des Wade. Ces combats ont connu plus d’intensité encore au cours de l’année 2011 et, en particulier, après ce fameux 23 juin de la même année. Nous concentrions en priorité nos tirs sur l’hypertrophie de la fonction présidentielle, la faiblesse de notre Assemblée nationale qui était carrément aux ordres de l’Exécutif, le discrédit réel ou supposé de nos institutions judiciaires, l’impunité, la très mauvaise gestion de nos maigres ressources nationales, etc.

Nos gouvernants de l’époque exceptés, ces combats étaient portés par toute l’opposition et une partie importante de la société civile. L’actuel Président de la République, alors candidat, les a portés avec nous. La réforme des institutions, forte demande sociale, figurait en bonne place dans son programme « Yoonu yokkute ».

Ce même candidat Sall a signé sans réserve – j’étais là – la Charte de gouvernance démocratique des Assises nationales. Il s’était aussi engagé, devant le Comité national de Pilotage des Assises – j’étais encore là – à en appliquer les conclusions en cas de victoire.

Une fois élu, il reçoit le Directoire national desdites Assises (j’en suis membre) et réitère sa volonté d’en appliquer les conclusions, avec des réserves, cette fois-ci, sur certaines dispositions qu’il n’a pas déclinées. Il s’est engagé ensuite à institutionnaliser les Assises nationales et, dans cette perspective, a annoncé la mise en place rapide d’une commission chargée du suivi de l’application desdites conclusions. Il laissera aussi entendre qu’il réfléchissait sur la création d’une commission nationale chargée de travailler sur la réforme des institutions.

Quelques mois après, le 14 septembre 2012 exactement, à l’occasion de la Journée nationale des Institutions, il annonce officiellement et publiquement son intention de créer ladite Commission et son choix porté sur la personne de Monsieur Amadou Mahtar Mbow, président des Assises nationales, pour en assurer la présidence.

Une lettre en date du 28 novembre 2012 officialisait cette nomination. Dans cette lettre, le Président de la République « louait la sagesse et la maturité du peuple sénégalais, mais aussi et surtout son attachement profond aux principes et valeurs universels de la démocratie et de la paix ». Il y estimait, en outre, que « le  message du peuple sénégalais était clair en ce qu’il exprimait à la fois, le rejet d’une certaine façon de gouverner et l’espoir d’une nouvelle gouvernance, efficace, sobre et vertueuse, porteuse de transformations socio-économiques profondes et de changements significatifs dans son  vécu quotidien ».

En particulier, il invitait  le président Mbow à « organiser une large concertation nationale sur les réformes à mettre en œuvre à court, moyen et long terme, pourdoter le pays d’une armature institutionnelle moderne, à la mesure de son ambition de devenir et de rester une grande nation de démocratie ». Et le président Sall allait plus loin encore en précisant que les propositions que la concertation aurait à lui soumettre devraient  notamment  prendre en charge les problématiques suivantes :

–         Le recentrage de l’Etat autour de ses missions régaliennes ;

–         La consolidation de l’Etat de droit ;

–         L’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire ;

–         Le renforcement de l’indépendance de la justice ;

–         L’approfondissement de la démocratie représentative et participative ;

–         Le renforcement de la protection des libertés publiques ;

–         Le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration;

–         La territorialisation des politiques publiques ;

–         La protection des valeurs positives de notre société ;

–         La promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques ainsi que la culture de l’imputabilité ;

–         La stabilité institutionnelle.

Le Président de la République invitait ensuite le président Mbow à veiller à ce que « la concertation soit large, participative, inclusive, démocratique et ouverte à tous les segments de notre société : acteurs politiques de la majorité comme de l’opposition, société civile, secteur privé, Etat, collectivités  locales et ordres religieux, etc. » La concertation « devra (aussi) s’appuyer sur les principes et orientations du programme de « Yoonu yokkute » et s’inspirer fortement des conclusions des Assises nationales et, en particulier, de la Charte de gouvernance démocratique ».

Le lecteur qui souhaiterait avoir plus d’informations encore sur la commande du Président de la République peut se reporter à la Conférence de presse du président Mbow du 18 juin 2013. Il y a été particulièrement exhaustif.

Donc, c’est avec, en bandoulière ces termes de référence précis et sans équivoque, généralement confirmés dans le Décret n° 2013-730 du 28 mai 2013 que le président Mbow se mit  au travail avec les autres membres de la Commission, s’appuyant sur un document phare portant « éléments d’orientation de méthodologie de mise en œuvre ». Onze mois après, le 13 février 2014, ils remettent entre les mains du Président de la République les conclusions de leurs travaux sous forme de deux documents. Les commentaires ne se sont pas alors fait attendre. Des morveux et des morveuses, qui ont de la peine à se souvenir de leur dîner de la veille, traitent le pauvre Amadou Mahtar Mbow de tous les noms d’oiseaux. Il ne serait même pas Sénégalais ou, même s’il l’est, ignore tout du pays. Quelqu’un est allé jusqu’à le considérer comme un « Guadeloupéen ». Quelle hérésie !

Amadou Mahtar Mbow est un homme discret, modeste, qui n’aime surtout pas qu’on parle de lui à travers les médias. Je ne m’étendrai donc pas sur sa longue et brillante carrière professionnelle, au service de son pays. Je sais, en tout cas, pour avoir été son élève et l’avoir côtoyé pendant au moins quatre ans dans le cadre des Assises nationales, qu’il est bien plus Sénégalais que les ignorants qui lui dénient sa « sénégalité ». Il est aussi grand Sénégalais que les Mamadou Dia, Ibrahima Sarr, Abdoulaye Ly, Cheikh Anta Diop et autres. Âgé de plus de 90 ans, il n’a jamais hésité à répondre de façon strictement désintéressée à l’appel de la Patrie. Il mérite largement qu’on lui tresse des lauriers.

Pour revenir aux réactions épidermiques qui ont accueilli le dépôt des conclusions de la CNRI, je ne m’y attarderai pas outre mesure. Je ne pourrais pas, par contre, passer sous silence celles de compatriotes qui ne sont pas nés de la dernière pluie. Ma grande surprise a été, notamment, de constater que le Pr Ismaïla Madior Fall, Ministre conseiller spécial du Président de la République chargé des questions juridiques, était de la partie. En l’écoutant surtout – je l’ai attentivement écouté et j’ai lu son interview à « L’Observateur » du 17 février 2014 –, on avait l’impression qu’en remettant les documents au Président de la République, le président Mbow lui avait pointé un pistolet sur la tempe, pour lui signifier l’ordre d’accepter toutes les conclusions et de les appliquer.

Comment peut-on demander au Président de la République de mettre en place un gouvernement de 25 membres, alors que son gouvernement compte plus de trente membres ? C’est lui demander de se séparer de 5 à 6 de ses ministres ! Comment peut-on lui  demander de démissionner de son poste de président de parti, alors qu’il prépare un second mandat ? Voilà quelques questions que le Pr Fall s’est posées. Il s’est même permis de tourner en dérision la proposition d’appels à candidatures pour les différentes nominations.

Les interrogations du Professeur avaient curieusement cette allure de faire croire que le Président de la République avait le couteau à la gorge et n’avait d’autres choix que d’appliquer intégralement et illico les conclusions qui lui étaient soumises. Or, tout le monde sait qu’il n’en est rien. Le Président de la République a commandité des réformes, des conclusions lui ont été soumises. C’est à lui, et à lui seul qu’il appartient d’en prendre connaissance et d’en retenir ce qu’il juge pertinent. D’ailleurs, il a déclaré de la lointaine Chine, qu’il en prendrait ce qu’il juge bon. Bon pour qui ? Pour le peuple ou pour lui et sa majorité ?

Le Pr Fall sait surtout que cette proposition de démissionner de la tête de son parti n’est pas applicable immédiatement et que, si elle était d’aventure retenue, elle ne le serait qu’en 2017. Il sait, en particulier, que les partis politiques ne sont pas déterminants dans une élection présidentielle. Lors du meeting qu’ils ont organisé le 23 juillet 2011 sur l’ancienne piste, un gros responsable libéral estimait le nombre de militants présents 4 millions de militants, sans compter la longue file de « Ndiaga Ndiaye » dont la queue se situait aux alentours du Rond Point de la Case de Cambérène, et qui ne pouvaient pas accéder au lieu du rassemblement. Où était tout ce beau monde le 25 mars 2012 ?

Les deux plus grands partis en France, le PS et l’UMP, ne totaliseraient pas, à eux deux, plus de 600000 militants (et encore !), sur une population 66 millions d’habitants. Ce sont, en réalité, les citoyens  hors des partis qui donnent le pouvoir. Et ils le font sur la base d’un bilan convaincant. La massification et la mobilisation des partis, avec leur cortège de folklore, de népotisme, de clientélisme, de guerres ouvertes ou larvées autour de prébendes,  sont carrément dérisoires.

Je rappelle un passage du discours du Président de la République à la 7^ème Réunion du Groupe consultatif de Paris : « (…) C’est le sens de la déclaration de patrimoine que j’ai faite après mon élection, et de la réforme institutionnelle que j’ai initiée, pour mettre notre système démocratique aux standards internationaux les plus exigeants, dans la stabilité et la modernité des Institutions républicaines (…) ». Dans les grandes démocraties, qui sont au niveau de ces standards internationaux, les chefs d’Etat et de gouvernement ne sont pas à la tête de partis : ils ont bien d’autres chats à fouetter. Je m’étonne donc que le Pr Fall défende le cumul de la fonction présidentielle avec celle de président de parti avec autant de conviction. Ce n’est sûrement pas l’APR, même alliée à d’autres partis ou coalitions de partis, qui assurera au président Sall un second mandat.

C’est du Pr Fall que j’ai appris le nombre de ministres  de gouvernements restreints de pays comme les USA et le Japon qu’il nous présentait comme pertinent. Je comprends donc difficilement qu’il plaide aujourd’hui pour un gouvernement de plus de trente membres, surtout que le candidat Sall s’était engagé à mettre en place, une fois élu, un gouvernement de 25 membres au plus.

Je précise que je ne suis pas en désaccord avec le Professeur sur tout. En particulier, je suis comme lui réservé par rapport à cette proposition d’appels à candidatures pour toutes les nominations. Je partage, par contre, la proposition, si elle concerne certaines directions et agences stratégiques, comme le Port autonome de Dakar, la Direction générale des Douanes, la Direction générale des Impôts et Domaines, etc.

Enfin, je comprends le Pr Fall quand il justifie certaines de ses positions par le contexte qui a changé. Oui, le contexte a changé : le candidat Sall est devenu Président de la République, le Professeur ministre conseiller spécial.

Si ce texte n’était pas déjà long, j’exprimerais et développerais mon désaccord total par rapport aux positions curieuses et radicales d’un autre Professeur, Monsieur Moustapha Kassé, aussi bien sur les documents de la CNRI que sur ceux des Assises nationales, qu’il n’a probablement jamais lus. Sinon, il ne les aurait jamais qualifiés de faibles avec autant d’aplomb.

La Constitution jusqu’ici en vigueur au Sénégal, en tout cas depuis le 7 mars 1963, fait du Président de la République un Buur et un Bummi qui écrase, par ses pouvoirs exorbitants, tous les autres pouvoirs. Il a droit de vie et de mort sur tous les citoyens, sur tous ses sujets. C’est cette hypertrophie de la fonction présidentielle que l’écrasante majorité du peuple sénégalais a formellement rejetée. Après deux alternances exemplaires par les urnes, cette hypertrophie doit céder la place à un équilibre harmonieux des pouvoirs. C’est à cet objectif que s’est employée la CNRI, sur commande du Président de la République. Elle lui a soumis des propositions, fruit d’un travail extrêmement sérieux. Celles-ci ne sont certainement pas parfaites, la perfection n’étant pas de ce monde. Elles ne sont non plus ni le Coran, ni la Bible et ne prétendent pas faire l’unanimité. Elles contiennent, cependant, suffisamment de dispositions autour desquelles peut se faire le consensus, pour bâtir des institutions équilibrées,  fortes, impersonnelles, véritablement démocratiques, intégrant directement nos droits économiques et sociaux, la transparence dans la gestion des affaires publiques, et s’inscrivant surtout dans la durée. Ce n’est point surcharger la Constitution que d’y intégrer des questions aussi importantes et d’y verrouiller le nombre de ministres, de membres du bureau de l’Assemblée nationale, etc. Celle-ci ne prendra jamais l’initiative de changer son règlement intérieur pour diminuer ses avantages exorbitants. Au contraire, elle les augmente. Même le nombre de députés, pour le travail qu’ils font, aurait pu être plafonné à cent (100).

Le Président de la République  a pris des engagements solennels avant et après le 25 mars 2012.  Il n’est plus seulement le candidat Macky Sall. Il est devenu le père de la Nation, le président de tous les Sénégalais, la clé de voute de nos institutions. Le devoir lui incombe de respecter rigoureusement ses engagements  et, en particulier, de privilégier largement l’appel de la Patrie. Celui de son parti, dérisoire, l’éloigne de l’essentiel, c’est-à-dire de l’intérêt supérieur de la Nation.

Dakar, le 14 mars 2014

Mody Niang, e-mail : modyniang@arc.sn

Propositions de la CNRI : privilégier largement l’appel de la Patrie

Le samedi 15 mars 2014, IPODE a organisé, à l’ENDSS, un forum autour du thème : « Réforme des institutions: fondamentaux, convergences et divergences autour du rapport de la CNRI. » Cette initiative, heureuse, est à encourager. Il convient de signaler que ce n’était pas là la première initiative de IPODE au Sénagal. Elle en a organisé de nombreuses autres, sans compter les contributions écrites pertinentes de ses différents membres sur les questions d’intérêt national. Il serait souhaitable que leur exemple fasse tâche d’huile auprès d’autres organisations de la société civile, de partis politiques, etc. En particulier, de nombreux autres forums devraient être organisés autour des conclusions de la Commission nationale de Réforme des Institutions (CNRI) qui ont fait l’objet de réactions, de commentaires qui ne se sont pas fait attendre. Des observateurs se sont d’ailleurs posé des questions devant la précocité de ces réactions dont nombre d’entre elles étaient teintées de confusion et d’amalgames.

Pour la clarté des futurs débats, il ne serait pas superflu de faire un rappel, particulièrement de certains événements marquants qui ont précédé la mise en place de la CNRI et qui l’éclairent. Je m’y suis d’ailleurs employé dans mon intervention au Forum de samedi dernier, convaincu que je suis, en vieux pédagogue, que le rappel est pédagogique. J’ai aussi appelé à la rescousse l’ancien président Senghor qui aimait à rappeler que « quand on a fait l’historique d’un problème, on l’a à moitié résolu ».

Nous n’avons certainement pas encore oublié les combats âpres que nous avons menés pendant les douze longues années de la gouvernance des Wade. Ces combats ont connu plus d’intensité encore au cours de l’année 2011 et, en particulier, après ce fameux 23 juin de la même année. Nous concentrions en priorité nos tirs sur l’hypertrophie de la fonction présidentielle, la faiblesse de notre Assemblée nationale qui était carrément aux ordres de l’Exécutif, le discrédit réel ou supposé de nos institutions judiciaires, l’impunité, la très mauvaise gestion de nos maigres ressources nationales, etc.

Nos gouvernants de l’époque exceptés, ces combats étaient portés par toute l’opposition et une partie importante de la société civile. L’actuel Président de la République, alors candidat, les a portés avec nous. La réforme des institutions, forte demande sociale, figurait en bonne place dans son programme « Yoonu yokkute ».

Ce même candidat Sall a signé sans réserve – j’étais là – la Charte de gouvernance démocratique des Assises nationales. Il s’était aussi engagé, devant le Comité national de Pilotage des Assises – j’étais encore là – à en appliquer les conclusions en cas de victoire.

Une fois élu, il reçoit le Directoire national desdites Assises (j’en suis membre) et réitère sa volonté d’en appliquer les conclusions, avec des réserves, cette fois-ci, sur certaines dispositions qu’il n’a pas déclinées. Il s’est engagé ensuite à institutionnaliser les Assises nationales et, dans cette perspective, a annoncé la mise en place rapide d’une commission chargée du suivi de l’application desdites conclusions. Il laissera aussi entendre qu’il réfléchissait sur la création d’une commission nationale chargée de travailler sur la réforme des institutions.

Quelques mois après, le 14 septembre 2012 exactement, à l’occasion de la Journée nationale des Institutions, il annonce officiellement et publiquement son intention de créer ladite Commission et son choix porté sur la personne de Monsieur Amadou Mahtar Mbow, président des Assises nationales, pour en assurer la présidence.

Une lettre en date du 28 novembre 2012 officialisait cette nomination. Dans cette lettre, le Président de la République « louait la sagesse et la maturité du peuple sénégalais, mais aussi et surtout son attachement profond aux principes et valeurs universels de la démocratie et de la paix ». Il y estimait, en outre, que « le  message du peuple sénégalais était clair en ce qu’il exprimait à la fois, le rejet d’une certaine façon de gouverner et l’espoir d’une nouvelle gouvernance, efficace, sobre et vertueuse, porteuse de transformations socio-économiques profondes et de changements significatifs dans son  vécu quotidien ».

En particulier, il invitait  le président Mbow à « organiser une large concertation nationale sur les réformes à mettre en œuvre à court, moyen et long terme, pourdoter le pays d’une armature institutionnelle moderne, à la mesure de son ambition de devenir et de rester une grande nation de démocratie ». Et le président Sall allait plus loin encore en précisant que les propositions que la concertation aurait à lui soumettre devraient  notamment  prendre en charge les problématiques suivantes :

–         Le recentrage de l’Etat autour de ses missions régaliennes ;

–         La consolidation de l’Etat de droit ;

–         L’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire ;

–         Le renforcement de l’indépendance de la justice ;

–         L’approfondissement de la démocratie représentative et participative ;

–         Le renforcement de la protection des libertés publiques ;

–         Le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration;

–         La territorialisation des politiques publiques ;

–         La protection des valeurs positives de notre société ;

–         La promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques ainsi que la culture de l’imputabilité ;

–         La stabilité institutionnelle.

Le Président de la République invitait ensuite le président Mbow à veiller à ce que « la concertation soit large, participative, inclusive, démocratique et ouverte à tous les segments de notre société : acteurs politiques de la majorité comme de l’opposition, société civile, secteur privé, Etat, collectivités  locales et ordres religieux, etc. » La concertation « devra (aussi) s’appuyer sur les principes et orientations du programme de « Yoonu yokkute » et s’inspirer fortement des conclusions des Assises nationales et, en particulier, de la Charte de gouvernance démocratique ».

Le lecteur qui souhaiterait avoir plus d’informations encore sur la commande du Président de la République peut se reporter à la Conférence de presse du président Mbow du 18 juin 2013. Il y a été particulièrement exhaustif.

Donc, c’est avec, en bandoulière ces termes de référence précis et sans équivoque, généralement confirmés dans le Décret n° 2013-730 du 28 mai 2013 que le président Mbow se mit  au travail avec les autres membres de la Commission, s’appuyant sur un document phare portant « éléments d’orientation de méthodologie de mise en œuvre ». Onze mois après, le 13 février 2014, ils remettent entre les mains du Président de la République les conclusions de leurs travaux sous forme de deux documents. Les commentaires ne se sont pas alors fait attendre. Des morveux et des morveuses, qui ont de la peine à se souvenir de leur dîner de la veille, traitent le pauvre Amadou Mahtar Mbow de tous les noms d’oiseaux. Il ne serait même pas Sénégalais ou, même s’il l’est, ignore tout du pays. Quelqu’un est allé jusqu’à le considérer comme un « Guadeloupéen ». Quelle hérésie !

Amadou Mahtar Mbow est un homme discret, modeste, qui n’aime surtout pas qu’on parle de lui à travers les médias. Je ne m’étendrai donc pas sur sa longue et brillante carrière professionnelle, au service de son pays. Je sais, en tout cas, pour avoir été son élève et l’avoir côtoyé pendant au moins quatre ans dans le cadre des Assises nationales, qu’il est bien plus Sénégalais que les ignorants qui lui dénient sa « sénégalité ». Il est aussi grand Sénégalais que les Mamadou Dia, Ibrahima Sarr, Abdoulaye Ly, Cheikh Anta Diop et autres. Âgé de plus de 90 ans, il n’a jamais hésité à répondre de façon strictement désintéressée à l’appel de la Patrie. Il mérite largement qu’on lui tresse des lauriers.

Pour revenir aux réactions épidermiques qui ont accueilli le dépôt des conclusions de la CNRI, je ne m’y attarderai pas outre mesure. Je ne pourrais pas, par contre, passer sous silence celles de compatriotes qui ne sont pas nés de la dernière pluie. Ma grande surprise a été, notamment, de constater que le Pr Ismaïla Madior Fall, Ministre conseiller spécial du Président de la République chargé des questions juridiques, était de la partie. En l’écoutant surtout – je l’ai attentivement écouté et j’ai lu son interview à « L’Observateur » du 17 février 2014 –, on avait l’impression qu’en remettant les documents au Président de la République, le président Mbow lui avait pointé un pistolet sur la tempe, pour lui signifier l’ordre d’accepter toutes les conclusions et de les appliquer.

Comment peut-on demander au Président de la République de mettre en place un gouvernement de 25 membres, alors que son gouvernement compte plus de trente membres ? C’est lui demander de se séparer de 5 à 6 de ses ministres ! Comment peut-on lui  demander de démissionner de son poste de président de parti, alors qu’il prépare un second mandat ? Voilà quelques questions que le Pr Fall s’est posées. Il s’est même permis de tourner en dérision la proposition d’appels à candidatures pour les différentes nominations.

Les interrogations du Professeur avaient curieusement cette allure de faire croire que le Président de la République avait le couteau à la gorge et n’avait d’autres choix que d’appliquer intégralement et illico les conclusions qui lui étaient soumises. Or, tout le monde sait qu’il n’en est rien. Le Président de la République a commandité des réformes, des conclusions lui ont été soumises. C’est à lui, et à lui seul qu’il appartient d’en prendre connaissance et d’en retenir ce qu’il juge pertinent. D’ailleurs, il a déclaré de la lointaine Chine, qu’il en prendrait ce qu’il juge bon. Bon pour qui ? Pour le peuple ou pour lui et sa majorité ?

Le Pr Fall sait surtout que cette proposition de démissionner de la tête de son parti n’est pas applicable immédiatement et que, si elle était d’aventure retenue, elle ne le serait qu’en 2017. Il sait, en particulier, que les partis politiques ne sont pas déterminants dans une élection présidentielle. Lors du meeting qu’ils ont organisé le 23 juillet 2011 sur l’ancienne piste, un gros responsable libéral estimait le nombre de militants présents 4 millions de militants, sans compter la longue file de « Ndiaga Ndiaye » dont la queue se situait aux alentours du Rond Point de la Case de Cambérène, et qui ne pouvaient pas accéder au lieu du rassemblement. Où était tout ce beau monde le 25 mars 2012 ?

Les deux plus grands partis en France, le PS et l’UMP, ne totaliseraient pas, à eux deux, plus de 600000 militants (et encore !), sur une population 66 millions d’habitants. Ce sont, en réalité, les citoyens  hors des partis qui donnent le pouvoir. Et ils le font sur la base d’un bilan convaincant. La massification et la mobilisation des partis, avec leur cortège de folklore, de népotisme, de clientélisme, de guerres ouvertes ou larvées autour de prébendes,  sont carrément dérisoires.

Je rappelle un passage du discours du Président de la République à la 7^ème Réunion du Groupe consultatif de Paris : « (…) C’est le sens de la déclaration de patrimoine que j’ai faite après mon élection, et de la réforme institutionnelle que j’ai initiée, pour mettre notre système démocratique aux standards internationaux les plus exigeants, dans la stabilité et la modernité des Institutions républicaines (…) ». Dans les grandes démocraties, qui sont au niveau de ces standards internationaux, les chefs d’Etat et de gouvernement ne sont pas à la tête de partis : ils ont bien d’autres chats à fouetter. Je m’étonne donc que le Pr Fall défende le cumul de la fonction présidentielle avec celle de président de parti avec autant de conviction. Ce n’est sûrement pas l’APR, même alliée à d’autres partis ou coalitions de partis, qui assurera au président Sall un second mandat.

C’est du Pr Fall que j’ai appris le nombre de ministres  de gouvernements restreints de pays comme les USA et le Japon qu’il nous présentait comme pertinent. Je comprends donc difficilement qu’il plaide aujourd’hui pour un gouvernement de plus de trente membres, surtout que le candidat Sall s’était engagé à mettre en place, une fois élu, un gouvernement de 25 membres au plus.

Je précise que je ne suis pas en désaccord avec le Professeur sur tout. En particulier, je suis comme lui réservé par rapport à cette proposition d’appels à candidatures pour toutes les nominations. Je partage, par contre, la proposition, si elle concerne certaines directions et agences stratégiques, comme le Port autonome de Dakar, la Direction générale des Douanes, la Direction générale des Impôts et Domaines, etc.

Enfin, je comprends le Pr Fall quand il justifie certaines de ses positions par le contexte qui a changé. Oui, le contexte a changé : le candidat Sall est devenu Président de la République, le Professeur ministre conseiller spécial.

Si ce texte n’était pas déjà long, j’exprimerais et développerais mon désaccord total par rapport aux positions curieuses et radicales d’un autre Professeur, Monsieur Moustapha Kassé, aussi bien sur les documents de la CNRI que sur ceux des Assises nationales, qu’il n’a probablement jamais lus. Sinon, il ne les aurait jamais qualifiés de faibles avec autant d’aplomb.

La Constitution jusqu’ici en vigueur au Sénégal, en tout cas depuis le 7 mars 1963, fait du Président de la République un Buur et un Bummi qui écrase, par ses pouvoirs exorbitants, tous les autres pouvoirs. Il a droit de vie et de mort sur tous les citoyens, sur tous ses sujets. C’est cette hypertrophie de la fonction présidentielle que l’écrasante majorité du peuple sénégalais a formellement rejetée. Après deux alternances exemplaires par les urnes, cette hypertrophie doit céder la place à un équilibre harmonieux des pouvoirs. C’est à cet objectif que s’est employée la CNRI, sur commande du Président de la République. Elle lui a soumis des propositions, fruit d’un travail extrêmement sérieux. Celles-ci ne sont certainement pas parfaites, la perfection n’étant pas de ce monde. Elles ne sont non plus ni le Coran, ni la Bible et ne prétendent pas faire l’unanimité. Elles contiennent, cependant, suffisamment de dispositions autour desquelles peut se faire le consensus, pour bâtir des institutions équilibrées,  fortes, impersonnelles, véritablement démocratiques, intégrant directement nos droits économiques et sociaux, la transparence dans la gestion des affaires publiques, et s’inscrivant surtout dans la durée. Ce n’est point surcharger la Constitution que d’y intégrer des questions aussi importantes et d’y verrouiller le nombre de ministres, de membres du bureau de l’Assemblée nationale, etc. Celle-ci ne prendra jamais l’initiative de changer son règlement intérieur pour diminuer ses avantages exorbitants. Au contraire, elle les augmente. Même le nombre de députés, pour le travail qu’ils font, aurait pu être plafonné à cent (100).

Le Président de la République  a pris des engagements solennels avant et après le 25 mars 2012.  Il n’est plus seulement le candidat Macky Sall. Il est devenu le père de la Nation, le président de tous les Sénégalais, la clé de voute de nos institutions. Le devoir lui incombe de respecter rigoureusement ses engagements  et, en particulier, de privilégier largement l’appel de la Patrie. Celui de son parti, dérisoire, l’éloigne de l’essentiel, c’est-à-dire de l’intérêt supérieur de la Nation.

Dakar, le 14 mars 2014

Mody Niang, e-mail : modyniang@arc.sn

Nous affirmons sans équivoque que le projet de constitution que les membres de la commission ont proposé au Président de la République sous la demande de ce dernier, est meilleur que la constitution en vigueur. C’est un projet ambitieux et qui prend en charge de nouveaux droits constitutionnels, garantit mieux l’équilibre des pouvoirs et assure une plus grande indépendance de la justice dans notre pays. En cela il constitue une grande avancée et mérite notre adhésion.

Je souhaite que tout citoyen soutienne cette reforme, et que les dispositions de celle-ci soient intégrées dans notre charte fondamentale. La CNRI nous propose dans son rapport des avancées considérables que tout citoyen doit promouvoir et défendre pour élargir la base du consensus. Nous sommes particulièrement satisfaits que le rapport ait repris quasiment toutes les grandes propositions du Think Tank IPODE émises  dans le note publiée  en Juin 2013 et intitulée « Réforme des institutions au Sénégal: 35 propositions du think tank Ipode » et nous nous en félicitons. Nous avions fait ce travail citoyen dans le but d’apporter notre contribution à ce débat crucial, en cours,  pour le devenir de notre nation.

Nous pensons qu’il est utile de préciser que ce rapport est susceptible d’être amélioré et nous souhaitons d’y voir rajoutés quelques autres droits constitutionnels pour le citoyen et d’autres dispositions favorisant un meilleur équilibre des pouvoirs, si tel est la volonté du chef de l’état et de sa majorité avec l’association toujours bénéfique de la CNRI. C’est dans cette optique  que le Think Tank Ipode se promet d’organiser un forum courant Mars 2014 autour du rapport pour discuter des quelques points polémiques soulevés ici et là par certaines organisations politiques ou quelques membres de la société civile afin d’aider à circonscrire le débat et le faire avancer sereinement sur certaines divergences. Toutes les parties prenantes au débat sur les institutions et tous les citoyens y sont cordialement conviés.

Vive le débat ! Vive le Senegal !

Mohamed Ly

President Think Tank Ipode www.thinktank-ipode.org

twitter: ly_mohamed

Ce n’est pas le “oui” (qui est d’ailleurs certain de l’emporter) du peuple qui prouvera la pertinence pour le Président de la République de devoir proposer ou pas, l’avant-projet de la CNRI inchangé à un référendum, car si un cousin sérère proposait un avant-projet de constitution ne serait-ce qu’avec 50% de l’avant-projet de la CNRI et celui-ci comportant les avancées significatives attendues par l’opinion, que sont, le mandat du Président de la République qui est sera ramené à 5 ans, ramener le mandat du président de l’assemblée nationale à 5 ans, et que le Président de la République ne puisse plus diriger son parti , aussi, ce fameux sérère aura un OUI massif au référendum…… Car je prends ici le pari, que tout projet de constitution qui sera soumis par le Président de la République sera adopté par le peuple et massivement si celui-ci présente les grandes avancées significatives que comporte le rapport de la CNRI !

Savez-vous pourquoi ? Je rappelle que, rejeter ce projet équivaudra à retomber sur la constitution existante de 2001. Eh oui! Celui de Wade, qui est monarchique et dotant au Président de la République de tous les pouvoirs excessifs qu’on aimerait voir réduits, et lui conférant aussi un mandat de 7 ans (pour ne prendre que ce seul exemple). Même si je n’occulte pas le risque politique de désapprobation du président par le peuple au cours d’un référendum. Il n’est pas question pour moi de traiter ici, ce cas de figure dans ses conséquences politiques pour le Président de la République. En traitant de l’impact sur sa légitimité, mais enfin ils ne sont pas tous De Gaule !

Chers compatriotes,  j’attire votre attention car avec un peu de lucidité, nous arriverons à un consensus optimal en “prenant le Président Macky Sall par la main”, et en l’incitant à aller dans “notre sens”, nous peuples des assises nationales. Mais le risque de le menacer en adoptant une démarche d’injonction vis à vis de lui comme certains en appel, vu ses pouvoirs actuels, c’est ne pas prendre en compte la nature des rapports de force en sa faveur, que le peuple lui a conféré à 65% aux dernières présidentielles. Il me semble pertinent de faire vivre dans notre pays un dialogue sain et apaisé pour ces questions d’intérêt national.

La question n’est pas, à mon sens, est ce qu’une meilleure constitution aura un “oui” MASSIF à un référendum ou pas, mais quel projet proposer aux sénégalais à un éventuel référendum? Et seul le Président de la République est légitime pour choisir ce projet, son contenu, pour le soumettre au peuple. Si le Président de la République pense que l’avant-projet de la CNRI, qui est un très bon projet et va dans le bon sens (je rappelle mon adhésion sans équivoque au rapport de la CNRI), mérite toilettage, relecture, enrichissement ou réécriture de certains passages, on ne peut s’y opposer tant qu’on ne verra pas le contenu du dernier mot du Président, c’est à dire son projet constitutionnel et que celui-ci ne change la quintessence du travail de la CNRI. D’ores et déjà, je vous promets d’être en première ligne de tous les combats réhabilitant l’aspiration des sénégalais, comme ça a toujours était le cas dans ma jeune vie de sentinelle, si tel est le cas.

Je suis toujours irrité par cette volonté de diktat de l’avant-projet de la CNRI par certains observateurs, cela a quelque chose de malsain dans une république, avec tout le respect que j’ai et que je témoigne à la CNRI et aux promoteurs de cette vision que sont Ibrahima Sène,  et autres… Gardons notre sang froid les amis et n’engageons pas des bras de fer vains, alors qu’on est près du but, nous sommes juste à quelques détails d’acquérir une constitution qui garantira au peuple sénégalais un meilleur équilibre des pouvoirs et assurera à notre peuple une plus grande indépendance de sa justice avec de nouveaux droits constitutionnels consolidants! Le seul combat qui vaille pour moi c’est celui-là.

En ce qui me concerne, je prends en compte les élucubrations de certains membres du parti présidentiel sur la réduction du mandat présidentiel ou sur le cumul de la fonction de Président de la République  et de chef de parti, ou ceux de l’Alliance des Forces du Progrès (AFP) sur la limitation de l’âge pour la candidature à une élection présidentielle qui empêcherai leur champion d’être candidat en 2017, mais je propose de ne traiter qu’avec leur chef, le président Macky Sall. Car le dernier mot lui appartient et lui revient pas en tant que chef de parti, mais en tant que  chef d’état, Président élu du Sénégal. Je reconnais aux autres, tous ces militants de partis politiques,  le droit de défendre leurs intérêts et de ne pas voir plus loin que le bout de leur nez, mais je crédite en même temps au Président Macky Sall d’une volonté inébranlable de bien faire et d’avoir une force de caractère suffisante pour ne pas suivre non plus, les seuls intérêts partisans, mais de pouvoir mettre le Sénégal en perspective et d’agir pour la postérité. Poser le problème dans les termes “pouvoir contre CNRI” ou “Macky contre Mbow” n’a aucun sens et est contre-productif à l’étape où en est le processus d’adoption d’une nouvelle constitution pour notre pays.

Il n’est vu dans aucune République exemplaire, qu’une commission nommée par le chef de l’état, contraindre celui-ci à accepter ses “propositions”.

Pour paraphraser l’autre: je soutiendrai toujours mon peuple, et je ne soutiens mon gouvernement que quand il le mérite.

Mohamed Ly

Nous noterons, comme l’a si bien souligné Moussa Tine au forum Ipode consacré à la réforme institutionnelle, que dans l’état actuel de nos pratiques politiques, la formulation de l’article 80 de notre constitution ne garantit pas une coproduction législative effective et réelle. Les faits renseignent que l’Assemblée nationale actuelle n’a  statué que sur des projets de loi.

Un député de l’opposition note très justement que « l’une des plus grandes faiblesses de notre institution parlementaire » est dans le fait que « l’ordre du jour est constamment déterminé par le gouvernement ». Pour corriger cette anomalie institutionnelle la mise en place de notre « Proposition 12 » formulée dans le cadre de nos 35 propositions sur la future réforme des institutions, mérite certainement débat pour que les uns et les autres se positionnent sur la question afin d’innover, dans le sens de rendre nos institutions en adéquation avec notre ambition commune et affichée de les consolider. Nous en interpellons la CNRI et la majorité parlementaire.

Proposition 12 : Instaurer la levée des contraintes du parlementarisme rationalisé sur l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en incitant à la coproduction législative. Permettre que l’Assemblée nationale ait un contrôle sur son ordre du jour.

 Mise en oeuvre:

On pourrait faire comme dans les grandes démocraties matures. En France depuis la dernière révision constitutionnelle la majorité parlementaire a la possibilité durant 14 jours par mois de fixer son ordre du jour, soit la moitié, un jour de séance par mois étant réservé par priorité à un ordre du jour fixé par les groupes d’opposition de l’assemblée et par les groupes minoritaires (article 23 de la constitution française). Il est donc louable de constater que la France s’est  orientée vers une coproduction législative dans laquelle les groupes d’opposition et les minorités participent à la production législative qui n’est plus dévolue à la seule majorité parlementaire.

En adoptant cette innovation dans son principe et en adaptant l’écriture de l’article 80 de notre constitution dans ce sens  nous aurions mis sur place un système qui garantit la coproduction législative tant attendue par l’assemblée nationale. Le ratio du nombre de jours alloué à la majorité pourra être discuté entre les acteurs politiques pour l’adapter à nos réalités politico-sociologiques.

En instaurant le principe de faire  bénéficier à l’assemblée nationale au moins du tiers de son ordre du jour celle-ci ne sera plus perçue dans l’opinion publique comme une chambre d’enregistrement à la botte de l’exécutif et verra sa crédibilité renforcée.

Mohamed Ly

Président Ipode

www.thinktank-ipode.org

Saleh se trompe d’adversaire et met en danger le mandat du Président Macky !

Mahmouth Saleh, Ministre d’Etat, Conseiller politique du Président Macky Sall, vient de porter contre la CNRI des attaques en règle fortement médiatisées lors d’une tournée politique au Nord du Sénégal.

Certes, l’adage dit qu’« une fois n’est pas coutume », mais, avec cette sortie virulente, Saleh semble « être coutumier des faits » !

En effet, l’on se souvient que lorsqu’un malaise commençait à s’installer entre Wade et Idrissa Seck, Saleh s’était érigé en « Procureur de la République » en dénonçant l’existence d’un « Coup d’Etat rampant », devenu par la suite un « coup d’Etat debout ».

Mais Saleh semble aujourd’hui oublier que cette tentative de gagner plus de faveur auprès de Wade qui l’avait nommé Conseiller à la Présidence, avait échoué lamentablement, puisque Wade s’était débarrassé de lui après avoir viré Idrissa Seck !

Cela lui avait valu une longue traversée du désert, avant qu’il n’apparaisse de nouveau auprès de Macky Sall qui était poussé dans l’opposition à la suite d’un complot ourdi contre lui pour baliser le terrain à Karim.

Aujourd’hui, avec sa sortie aux vitrioles contre la CNRI, Saleh semble reprendre du service !

Et comme le dit aussi un autre adage que « l’occasion fait le larron ». Saleh, pour mieux se mettre en valeur auprès du Chef de l’Etat, veut profiter de la grosse erreur de communication du Président Macky Sall lors de l’audience qu’il avait accordée aux dirigeants du M23. En se prononçant sur le « cumul des fonctions » et sur la « durée du mandat du Président de l’Assemblée nationale » ; Macky Sall avait créé un début de malaise perceptible dans la majorité présidentielle. Saleh bondit sur cette nouvelle « opportunité » pour s’ériger de nouveau en « Défenseur du Président de la République ». Il tente de justifier ses propos à travers des invectives à la CNRI présidée par le Président des Assises nationales, lui intimant l’ordre de se « conformer à la feuille de route » que le Chef de l’Etat lui avait transmise dans sa mission d’organiser des consultations pour la réforme des Institutions de la République. C’est comme si la CNRI devait répondre devant lui, et non devant le Président de la République qui l’a créée. Cette usurpation de fonction est le signal évident d’une mégalomanie non maîtrisée qui habite ce personnage haut en couleur.

Ainsi, au lieu de chercher à dissiper le malaise naissant, il l’utilise, au contraire, pour mieux se positionner dans l’entourage du Président Macky Sall, en tentant de se présenter comme son « véritable bouclier », comme il le fit du temps de la crise Wade/Idy.

En fait, Macky Sall, en temps que Président de la République ne devait pas se prononcer sur la « durée du mandat du Président de l’Assemblée nationale » qui est une question qui relève exclusivement des prérogatives du Parlement, notamment, de son Règlement intérieur.

De même, en temps que Chef de l’Etat ayant créé la CNRI qui est à la tâche, il aurait du éviter de se prononcer sur le « cumul des fonctions de Chef de l’Etat et de Chef de Parti » pour ne pas donner l’impression d’empiéter publiquement sur ses travaux.

Cette immixtion de l’Exécutif dans les prérogatives du Législatif, et dans les travaux de la CNRI, est assurément une erreur flagrante qu’un véritable Conseiller politique d’un Président de la République aurait pu relativiser en évoquant la volonté du Président de la République, sur toutes ces questions, de respecter les consensus auxquels la CNRI aurait abouti dans le projet de réforme des Institutions de la République. Mais, c’est tout le contraire que notre Saleh nous a servi, en lançant publiquement un défi à la CNRI pour qu’elle se conforme aux points de vue du Président de la République, rendant ainsi la poursuite de son travail de « consultations citoyennes », sans objet !

Il est certes évident que le Chef de l’Etat, en temps que Chef de parti, qu’il cumule conformément à la Constitution en vigueur, peut exprimer son opinion sur ces questions, mais en dehors d’une audience qu’il accorde ou d’une autre activité dans l’exercice de ses fonctions de Président de la République, comme ce fut le cas quand il recevait une délégation du M23.

Donc, c’est assurément cette confusion de « fonctions », qui est à la base du malaise naissant dans la majorité présidentielle, et qui vient s’ajouter à celui entretenu par les prétentions de Macky 2012 et de certains Cadres de l’APR d’accaparement de tout le pouvoir, au détriment des autres composantes de Benno Bok Yakaar (BBY).

Notre pays, le Sénégal, est véritablement malade de cette confusion de « fonctions » du Président de la République, et de la survivance de la « culture de Parti/Etat » avec « sa propension au monopole exclusif du pouvoir par un parti » qui, tous deux, datent de L. S. Senghor.

La confusion des « fonctions du Président de la République » fut abolie de notre Constitution sous Abdou Diouf, qui, à cause de la prévalence de la « culture de Parti/Etat », n’a pas pu respecter cette interdiction constitutionnelle.

Wade, une fois au pouvoir en 2000, malgré ses engagements pré-électoraux en la matière, n’a pas respecté non plus cette interdiction constitutionnelle. Et pis encore, il a instauré la légalité de ce « cumul » dans sa Constitution du 7 janvier 2001 dont Macky a hérité.

Pourtant, les Assises nationales, tenues en 2008, avaient procédé à une évaluation consensuelle de l’évolution de nos institutions depuis notre indépendance pour aboutir à la conclusion gravée dans la « Charte Nationale de Bonne Gouvernance », de la nécessité de la « séparation des fonctions de Chef de l’Etat et de Chef de Parti » pour mettre fin à la « culture de Parti/Etat », qui est à la base de la « mal –gouvernance » dans notre pays.

Certes, le Président Macky Sall n’était pas de la partie lors de la tenue des Assises nationales, et même, une fois dans l’opposition, il n’avait pas manqué d’exprimer son désaccord sur cette disposition des « Conclusions » des Assises. Il a même formulé ce désaccord dans son programme « Yoonu Yokute » qu’il a présenté aux Sénégalais au premier tour de l’élection présidentielle du 26 Février 2012. Programme « Yoonu Yokute » qui lui a fait obtenir 26,6% du suffrage exprimé avec 719 367 voix contre 34,8% à Wade, instaurant ainsi un second tour.

Face à ces résultats qui le qualifiaient pour le second tour, Macky avait compris qu’il avait fait le plein de ses voix avec 26,6% alors que les 65% restants de l’électorat qui avaient sanctionné Wade, étaient dispersés entre les autres candidats. Ceux-ci avec lui, avaient aussi comme dénominateur commun les « Conclusions des Assises nationales » auxquelles, durant le premier tour, ils avaient publiquement et individuellement promis de s’en inspirer au cas où ils seraient élus.

C’est ainsi que Macky Sall s’était tourné vers le Président des Assises, Monsieur A. M. Mbow, pour se réconcilier avec le peuple des Assises nationales en prenant l’engagement public d’adopter, sans aucune réserve officielle, ses « Conclusions » pour son Programme de Gouvernement, comme vient de le Confirmer à la presse, le Général M. Seck, membre du Bureau des Assises nationales.

C’est cet engagement qui a produit BBY pour porter Macky Sall à la Présidence de la République avec 65% du suffrage exprimé, soit 1.909. 244 voix, ou encore, 1.181.877 voix qui se sont ajoutées aux 719.367 voix de Macky 2012 !

Donc, Macky a bel et bien été élu au second tour, le 25 mars 2012, par l’apport décisif des autres composantes de BBY, pour ses engagements envers les « Conclusions des Assises nationales », et non pour son programme « Yoonu Yokuté ».

Ce sont ces faits établis que l’Histoire du Sénégal retiendra, et non les tentatives de ceux qui, dans Macky 2012 et au sein de l’APR, veulent « refaire l’Histoire » en soutenant que sans BBY, Macky serait élu face à Wade au second tour !

Mais, le Président Macky Sall, en constituant son Gouvernement qui reflète les rapports de force issus du premier tour de la Présidentielle, avait pris la pleine mesure de ce que chaque coalition dans BBY avait apporté à son élection.

En confirmant cette prise de conscience dans la confection des listes de candidature aux Législatives de juillet 2012, Macky administrait la preuve qu’il s’inscrit résolument dans le sens de l’Histoire. D’ailleurs, le Premier Ministre, dans sa Déclaration de Politique Générale devant l’Assemblée nationale nouvellement élue, avait déclaré solennellement que son Programme de Gouvernement s’inspirait des « Conclusions » des assises nationales, du programme « Yoonu Yokute » et des engagements dans la « Nouvelle Stratégie de Politique Economique » en accord avec les Institutions de Bretton Woods. Cette Déclaration de Politique Générale reflétait ainsi la nature sociale de la Transition qui est à l’œuvre depuis la chute de Wade.

Donc ceux qui dans Macky 2012 et au sein de l’APR, pour s’accaparer de tout le pouvoir, veulent renverser le cours de l’Histoire qui s’inscrit désormais dans une plus grande cohésion au sein de BBY, qui est le garant de la stabilité politique du pays durant cette Transition, se trompent non seulement de trajectoire, mais plus grave encore, d’époque.

En effet, ils n’ont pas encore pris conscience que notre peuple, dès le 23 Juin 2011, est résolument entré dans l’ère des Révolutions républicaines, démocratiques et citoyennes qui est à l’œuvre dans ce début du XXI^ème siècle.

C’est pour cela que les peuples ne peuvent plus accepter qu’une fois élu pour un mandat, un Chef d’Etat se permette de prendre le contrepied de leurs attentes dans leur politique et dans sa manière de gérer leurs intérêts.

C’est à cela que l’on assiste en Egypte sous le Président Morsi, en Turquie, sous le Premier Ministre Erdogan, au Brésil, sous la Présidente  Madame Dlima, et tout près de chez nous, au Burkina !

Les peuples n’attendent plus la fin d’un mandat pour demander des comptes ; ils interviennent directement durant le mandat pour changer le cours d’une politique aux antipodes de leurs aspirations, et même dans les cas où leurs aspirations sont prises en compte, mais pas suffisamment à leurs yeux.

C’est ainsi que le malaise qui existe déjà au sein de BBY du fait des tentatives répétées de Macky 2012 et de certains cercles de l’APR de faire éclater cette alliance dans l’espoir d’occuper les postes ainsi libérés, risque de s’étendre au sein du peuple des Assises nationales à cause de la sortie violente et intempestive de Saleh contre la CNRI.

Ils espèrent ainsi assouvir leurs ambitions de pouvoir au prix d’un isolement politique du Président Macky Sall, et d’une grave déstabilisation politique de son pouvoir qui risque immanquablement d’hypothéquer son mandat. Ils n’ont pas conscience que quand on est élu à la tête d’un pays qui aspire non seulement au changement du personnel politique à la tête de l’Etat, mais plus fondamentalement, à des ruptures avec le régime de Parti/Etat, avec son corollaire de gabegies et de gestion patrimoniale de la chose publique, régime qui secrète la confusion des « fonctions » du Chef de l’Etat, et l’excessive concentration du pouvoir entre ses mains, il n’est pas possible, même sous prétexte des convictions personnelles du Président élu, de ramer à contre courant sans risquer de compromettre son avenir politique en cours de mandat.

Ils doivent savoir que cette mauvaise gouvernance a déjà été portée à ses limites sociales par un régime rejeté massivement par le suffrage du peuple. Toute tentative de la perpétuer, dans cette nouvelle ère des Révolutions républicaines, démocratiques et citoyennes, est inévitablement source de déstabilisation politique par l’intervention directe des populations pour imposer des changements en adéquation avec leurs aspirations.

Macky 2012, et certains cadres de l’APR dont Saleh veut s’affirmer comme tête de file, sont devenus dangereux pour la stabilité politique du pays et constituent une véritable menace pour la poursuite du mandat en cours du Président Macky Sall, sans parler de toute perspective de sa réélection à la tête de l’Etat.

Il leur faut comprendre définitivement que le Président Macky Sall ne peut terminer son mandat dans la paix civile et la stabilité politique, que dans une plus grande cohésion dans BBY et le soutien actif du peuple des Assises nationales. Cela passe par sa volonté politique d’assumer les attentes de rupture du peuple, au-delà de ses convictions personnelles, pour bâtir un puissant consensus national dans le cadre des travaux en cours de la CNRI.

Dans ce tournant décisif de l’évolution politique, citoyenne et sociale de notre peuple, le Sénégal, l’Afrique et le monde entier sont à l’écoute du Président Macky Sall.

Ibrahima Sène PIT/SENEGAL

Dakar le 3 juillet 2013

Dans un contexte, où  le Président de la République a  nommé le Président des Assises nationales  à la tête de la Commission chargée de réformer les Institutions, a réaffirmé sa volonté de porter son mandat  de 7 à 5 ans,  et après la suppression du SENAT, vient de conférer aux citoyens, disposant de 5000 signatures, le droit de saisir le Conseil Economique, Social et Environnemental pour donner leurs avis, des signaux de plus en plus évidents  sont ainsi donnés, pour indiquer la volonté du Président Macky Sall  de procéder à des ruptures au plan institutionnel.

Mais, plus d’un an après l’avènement de la nouvelle Alternance du 25 mars 2012, les  pouvoirs exorbitants du Président de la République, qui sont hérités de la Constitution de Wade, et les rapports  institutionnels déséquilibrés  entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif, retardent encore la Refondation de l’Etat et de la Gouvernance, pour laquelle, les Sénégalaises et Sénégalais se sont mobilisés pour faire partir Wade.

L’Assemblée nationale reste prisonnière de la volonté du Chef de l’Etat, même dans la détermination de la durée du mandant de son  Président !

L’accès aux emplois civils et militaires et leurs rémunérations relèvent encore du pouvoir discrétionnaire du Président de  la République.

Dans un an, il pourra dissoudre l’Assemblée nationale à sa guise !

Plus est, la nomination comme Conseiller, par le Président de la République, d’un éminent Professeur de Droit Constitutionnel, adepte du « Présidentialisme »,  qui est connu par son absence délibérée des Assises nationales, et par ses fortes réserves quant à ses principales Conclusions ayant trait à la Réforme des Institutions pour refonder notre Etat, devrait rendre encore plus vigilants et plus mobilisés, les Acteurs des Assises nationales, surtout qu’à cela s’ajoutent les velléités, récemment exprimées, de les « analyser en fonction des réalités actuelles ».

Devant cette situation contradictoire,  résultant de la Transition qui s’est ouverte avec la chute de Wade et l’avènement d’un Gouvernement de large rassemblement autour du Président de la République Macky Sall, il est devenu impérieux de mieux faire comprendre à l’opinion, les dispositions pertinentes du Projet de Réforme institutionnelle qui était encours de finalisation au sein du Comité National de Pilotage (CNP) des Assises nationales, bien avant l’avènement de l’Alternance du 25 mars 2012.

Ces dispositions, non seulement mettaient fin aux pouvoirs jugés exorbitants du Président de la République en restituant à l’Assemblée nationale et au Pouvoir judiciaire toute leur indépendance vis-à-vis de l’Exécutif, mais aussi, jetaient les fondements de la « Démocratie et de la Participation citoyennes ».

Cependant, le manque de vulgarisation de ces dispositions au sein des populations, au moment des campagnes électorales pour  la Présidentielle et pour les Législatives, n’a pas permis de créer, jusqu’ici, l’engouement populaire nécessaire, pour accompagner cette mutation institutionnelle révolutionnaire de rupture et de refondation de notre Etat sur des bases républicaines, démocratiques, laïques et citoyennes.

C’est pour contribuer à remédier cette situation,  dans la perspective des élections locales, que  le rappel des dispositions du Projet de Constitution des Assises nationales, les plus pertinentes en matière de «  Démocratie et de participation citoyennes »  ont été reprises dans ce qui suit :

Les fondements de la Démocratie et Contrôle citoyens

Article 07 : «  La concertation avec les acteurs concernés est un préalable avant tout changement significatif ou toute nouvelle orientation des politiques publiques ».

L’importance de cette disposition réside dans le fait que l’Exécutif, avant d’adopter tout programme avec les Institutions de Bretton Woods,  doit, d’une part se concerter avec le Conseil Economique, Social et Environnemental, et d’autre part, avoir le quitus de l’Assemblée nationale.

          Cette disposition constitutionnalise  la fin programmée des politiques et programmes imposés à notre peuple, et  fonde les revendications maintes fois soulevées par les acteurs des Assises nationales, et aussi les vœux, publiquement exprimés,  de Monseigneur le Cardinal Sarr, de rompre avec les « liens esclavagistes » qui nous lient  encore avec les Institutions de Bretton Woods.

Article 13  alinéa 2 : « La Constitution garantie aux Candidats indépendants la participation à tous les types d’élection ».

De cette manière, les Partis politiques, les Organisations de la Société civile, et les Personnalités concourent tous à l’expression du suffrage du peuple. Les Partis politiques ne détiennent plus le monopole exclusif du pouvoir d’Etat.

Article 19 : «  Tous les citoyens ont le droit d’adresser des pétitions aux Autorités en vue de défendre leurs droits ou de dénoncer des actes illégaux ou les abus de pouvoir ».

Ainsi, le « Contrôle citoyen »  sur les Autorités et leur interpellation par voie de pétition, deviennent des droits constitutionnels, et ne sont assujettis d’aucune obligation de nombre de signataires. C’est une avancée certaine par rapport à ce que le Chef de l’Etat veut consentir aux citoyens en direction du Conseil Economique Social et Environnemental évoqué plus haut.

Article 31 : «  Les travailleurs participent à la détermination des conditions du travail ».

Cette disposition constitutionnelle vient renforcer l’Article 5 du Code du travail du Sénégal, pour instaurer la « Démocratie participative » dans les Entreprises et les Services.

Article 38 : «  Le Droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté de travail ».

L’hypothèque constitutionnelle de fait, que Wade avait fait planer sur l’exercice du Droit de grève et qu’il n’avait pas oser transcrire dans le Code du Travail devant sa crainte d’une riposte fulgurante des syndicats, va être levée par cette nouvelle disposition constitutionnelle en la matière.

Article 44 : « La Constitution garantie à chaque citoyen qui s’estime victime d’abus en matière de garde à vue ou de détention préventive, le Droit de saisir à tout moment le Juge pour être rétabli dans ses droits. Le statut et les modalités  de désignation du Juge des Libertés sont déterminés par la Loi ».

De cette manière, les abus constatés au niveau du Pouvoir judiciaire et de la Police judiciaire pourront être contraints efficacement. C’est le début d’une véritable libération du citoyen.

Article 84  alinéa 2 : L’initiative d’une proposition de Loi peut être aussi le fait d’un nombre d’électeurs inscrits représentant au moins deux fois le quotient électoral des dernières élections législatives,  et domiciliés dans la moitié des régions à raison de 1000 au moins par région. Cette initiative doit être soutenue par un Député au moins. »

Ainsi, le citoyen électeur participe directement à l’exercice du Pouvoir législatif, et cesse de n’être qu’un « bétail électoral » que l’on courtise, souvent par des « arguments sonnants et trébuchants », pour avoir son suffrage, et qui se fait oublier le lendemain  jusqu’aux prochaines échéances électorales.

Article 106 : «  Toute personne peut, dans les conditions prévues par une Loi organique, saisir la Cour Constitutionnelle d’un recours, lorsqu’une mesure d’ordre législatif porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine, ou remet gravement en cause les principes et valeurs de la République, de la Démocratie, l’Etat de Droit, et l’équilibre des Institutions. »

Article : 107 «  Toute personne peut, dans les conditions prévues par la Loi, saisir la Cour Constitutionnelle par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction ».

         Ces deux articles sanctuarisent  le « contrôle citoyen »  et le « Droit de veille » qui font du Sénégalais un « défenseur actif » de ses propres  acquis démocratiques.

Article 116 : « Le Conseil Supérieur de la Magistrature peut être saisi aux fins de poursuites disciplinaires par un justiciable, dés lors que dans une procédure le concernant, le comportement d’un Magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire ».

      Ce « Droit » du Justiciable de faire sanctionner un Magistrat, renforce  le « Contrôle citoyen » sur le Pouvoir des Magistrats, et  transforme fondamentalement ses rapports avec le Pouvoir Judiciaire, en lui conférant  tous les attributs de sa citoyenneté.

Conclusion

Les Sénégalais ne devraient donc plus  accepter des « réformettes », mais exiger d’aller résolument, et au plus vite, à une révision générale de la Constitution, pour refonder notre Etat en conformité avec les Conclusions des Assises  nationales.

Cette exigence ne doit pas seulement être perçue comme un des « engagements du candidat Macky Sall entre les deux tours de la Présidentielle du 26 Février 2012 »,  mais, fondamentalement,  comme le Consensus national auquel  les Acteurs des Assises nationales étaient parvenus dans l’optique de le matérialiser avec ou sans Wade.

Ce n’est donc pas un problème de volonté politique du Président Macky Sall de respecter ses engagements en la matière, mais bien  un problème de la détermination des acteurs des Assises nationales pour mettre en  oeuvre leur Consensus.

Il y va non seulement de la  matérialisation de la réduction du mandat du Président de la République de 7 à 5 ans, puisque la Constitution de Wade, qui est encore en vigueur, ne permet ce changement que par voie référendaire.

De même, qu’il y va des revendications d’élection des Maires au suffrage universel direct, et de l’acceptation des candidatures individuelles aux Locales.

En effet, satisfaire l’une ou l’autre de ces exigences en dehors d’une réforme globale des institutions dans le sens des Conclusions des Assises nationales, reviendrait dans le premier cas, à fabriquer artificiellement des « potentats locaux », et dans l’autre cas, à donner un coup de pouce à l’ « irrédentisme ».

C’est pour éviter ces accueils, que les Conclusions des Assises nationales ont envisagé la matérialisation de  ces revendications  dans le cadre de la Réforme globale des Institutions pour asseoir, entre autre, les fondements de la « Démocratie et du Contrôle citoyens » que nous avons exposés plus haut, qui constituent des grades fous nécessaires et efficaces à ces dérives anti démocratiques et anti nationales.

Si, avant la tenue des élections locales,  cette Réforme n’est pas diligentée par les Acteurs des Assises nationales, qui vont au-delà du Front Benno Bokk Yakaar, le Sénégal aura raté sa deuxième Alternance, après avoir raté la première sous Wade.

En fait, la raison d’être de cette deuxième Alternance, c’est la Refonte des Institutions et de la Gouvernance du pays, pour asseoir les conditions du recouvrement de notre souveraineté économique et alimentaire, dans la dynamique d’une plus grande intégration des pays et peuples de notre sous région.

Ibrahima Sène PIT/SENEGAL

Fait à Dakar le 12 Mai 2013

Synthèse: La réforme des institutions est un des engagements phares qu’avait pris le candidat Macky Sall aux dernières présidentielles. Pour le respect de cet engagement, un travail a été confié à la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI) afin de proposer au Président de la République les différentes réformes à adopter pour une nouvelle constitution

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Synthèse: La réforme des institutions est un des engagements phares qu’avait pris le candidat Macky Sall aux dernières présidentielles. Pour le respect de cet engagement, un travail a été confié à la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI) afin de proposer au Président de la République les différentes réformes à adopter pour une nouvelle constitution. Le Think tank Ipode a mené en son sein une réflexion sur le thème afin de proposer au Président de la République et à la commission M´Bow différentes innovations politiques et démocratiques dans le but de réussir au mieux l’adoption de la future constitution dans la cohésion et l’adhésion la plus large. L’objectif principal a été de proposer la consolidation de notre démocratie par un renforcement d’une séparation des pouvoirs exécutif, parlementaire et judiciaire, et celui du contrôle citoyen.

Nous nous sommes contentés de nous focaliser sur les réformes de fond à introduire dans notre constitution pour que nos institutions actuelles fonctionnent en répondant aux aspirations de justice, de séparation effective de pouvoir et d’équilibre entre les trois pouvoirs, exprimées par le peuple et indispensables à la consolidation de notre démocratie. L’approche d’une refonte totale de nos institutions a été écartée car celle-ci aurait dépassé le mandat confié par le Président de la République à la CNRI. Pour susciter la plus grande adhésion, une telle réforme doit prendre le temps de la concertation, incluant la société civile, les juristes, les organisations syndicales et naturellement les partis politiques dans l’optique de redéfinir notre vivre ensemble. Ce projet de société issu de cette concertation devra alors être pris en charge dans la prochaine constitution souhaitée par le chef de l’état dans un Sénégal en pleine mutation.

Le Think tank Ipode propose en conséquence que la prochaine réforme des institutions consacre les grands principes suivants:

– Rééquilibrer le fonctionnement des institutions en réduisant les pouvoirs de l’exécutif face aux pouvoirs judiciaire et législatif.

– Placer le citoyen au cœur de la République.

– Accroître le pouvoir de l’Assemblée Nationale en deux points:

            1 – Rendre les députés indépendants du pouvoir exécutif en instaurant le scrutin uninominal pour les élections législatives. Chaque député serait élu à son nom propre au sein d’une circonscription électorale déterminée.

.            2 – Renforcer le pouvoir de contrôle de l’assemblée nationale sur l’exécutif en donnant un rôle accru à l’opposition au sein de l’assemblée nationale.

– Repenser le rôle du citoyen dans sa participation aux décisions politiques, juridiques et sociales de notre société, tout en lui conférant un rôle accru dans la défense de ses droits. Le Cese (Conseil économique social et environnemental) prenant le relais de toutes les actions citoyennes d’envergure.

– Donner plus de liberté et de pouvoir à la justice par une réforme du CSM (Conseil supérieur de la Magistrature). Réforme qui devra consacrer l’indépendance du CSM qui ne devrait plus être présidé par le président de la République.

–  Innover dans le rôle du Cese en lui donnant un rôle plus accru et transformer le caractère consultatif de ses avis en avis conforme.

–  Poser un nouvel acte de décentralisation et renforcer le fonctionnement et les rôles des assemblées locales. En profiter pour délimiter les compétences régionales et départementales en y mettant un lien hiérarchique.

– Conserver le rôle primordial du Président de la République dans notre système parlementaire rationalisé tout en réduisant ses pouvoirs en les rééquilibrant avec ceux du Premier ministre et renforcer son rôle d’arbitre sur les domaines non régaliens. Le Président de la République dans notre approche reste quand même la clef de voûte de nos institutions.

Dans le cadre de ce travail 35 propositions ont été faites par le Think tank Ipode pour faire avancer la réflexion sur la réforme à venir.

Dans le cadre de ce grand débat ouvert par la volonté du chef de l’État, le Think tank Ipode organisera son premier forum sur la réforme institutionnelle le samedi 6 Juillet 2013 à l’Endss. Et à cette occasion, il publiera sa proposition de projet de constitution reprenant la constitution actuelle en l’amendant avec nos propositions.

Mohamed LY

Pour le Think tank Ipode – site: thinktank-ipode.org

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Introduction

La réforme des institutions est un des engagements phares qu’avait pris le candidat Macky Sall aux dernières présidentielles. Pour le respect de cet engagement, un travail a été confié à la Commission Nationale de Réforme des Institutions CNRI afin de proposer au président de la République les différentes réformes à adopter pour une nouvelle constitution. Le Think tank Ipode a mené en son sein une réflexion sur le thème afin de proposer au président de la République et à la commission M´Bow différentes innovations politiques et démocratiques dans le but de réussir au mieux l’adoption de la future constitution dans la cohésion et l’adhésion la plus large. L’objectif principal a été de proposer la consolidation de notre démocratie par un renforcement d’une séparation des pouvoirs : exécutif, parlementaire et judiciaire, et celui du contrôle citoyen.

Nous nous sommes contentés de nous focaliser sur les réformes de fond à introduire dans notre constitution pour que nos institutions actuelles fonctionnent en répondant aux aspirations de justice, de séparation effective de pouvoir et d’équilibre entre les trois pouvoirs, exprimées par le peuple et indispensables à la consolidation de notre démocratie. L’approche d’une refonte totale de nos institutions a été écartée car celle-ci aurait dépassé le mandat confié par le président de la République à la CNRI. Pour susciter la plus grande adhésion, une telle réforme doit prendre le temps de la concertation, incluant la société civile, les juristes, les organisations syndicales et naturellement les partis politiques dans l’optique de redéfinir notre vivre ensemble. Ce projet de société, issu de cette concertation devra alors être pris en charge dans la prochaine constitution souhaitée par le chef de l’état dans un Sénégal en pleine mutation.

Le Think tank Ipode propose en conséquence que la prochaine réforme des institutions consacre les grands principes suivants:

• Rééquilibrer le fonctionnement des institutions en réduisant les pouvoirs de l’exécutif face aux pouvoirs judiciaire et législatif.
• Placer le citoyen au cœur de la République.
• Accroître le pouvoir de l’Assemblée Nationale en deux points:           
•                      1 – Rendre les députés indépendants du pouvoir exécutif en instaurant le scrutin uninominal pour les élections législatives. Chaque député serait élu à son nom propre au sein d’une circonscription électorale déterminée.
•                     2 – Renforcer le pouvoir de contrôle de l’assemblée nationale sur l’exécutif en donnant un rôle accru à l’opposition au sein de l’assemblée nationale.
• Repenser le rôle du citoyen dans sa participation aux décisions politiques, juridiques et sociales de notre société, tout en lui conférant un rôle accru dans la défense de ses droits. Le Cese (Conseil économique social et environnemental) prenant le relais de toutes les actions citoyennes d’envergure.
• Donner plus de liberté et de pouvoir à la justice par une réforme du CSM (Conseil supérieur de la Magistrature). Réforme qui devra consacrer l’indépendance du CSM qui ne devrait plus être présidé par le président de la République.
• Innover dans le rôle du Cese en lui donnant un rôle plus accru et transformer le caractère consultatif de ses avis en avis conforme.
• Poser un nouvel acte de décentralisation et renforcer le fonctionnement et les rôles des assemblées locales. En profiter pour délimiter les compétences régionales et départementales en y mettant un lien hiérarchique.
• Conserver le rôle primordial du président de la république dans notre système parlementaire rationalisé tout en réduisant ses pouvoirs en les rééquilibrant avec ceux du Premier ministre et renforcer son rôle d’arbitre sur les domaines non régaliens. Le président de la République dans notre approche,  reste quand même la clef de voûte de nos institutions.

Parmi les propositions que le Think Tank soumet aux citoyens et au Président de la République  nous vous dévoilons ici trente cinq propositions majeures:

Exécutif

• Proposition 1: Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et reste responsable devant l’Assemblée nationale.

• Proposition 2: Instaurer la déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale dans les 2 premiers mois après  l’entrée en fonction du Premier ministre et après délibération du Conseil des ministres.

• Proposition 3: Instaurer le principe que le Premier Ministre et tous les ministres fassent une déclaration de patrimoine sur l’honneur adressée au Président de la Cour des comptes.

• Proposition 4 : Les dispositions de la loi de non cumul des mandats devraient être adossées à la charte fondamentale. S’assurer cependant dans la loi qu’un ministre qui cesserait de l’être retrouve son mandat législatif dans un mécanisme automatique pris en compte dans le règlement de l’Assemblée Nationale.

• Proposition 5 :  Instaurer la responsabilité individuelle d’un ministre devant le parlement.

• Proposition 6 : Doter au président de la république de deux conseils qui renforceront ses pouvoirs de décision.
• Créer un Conseil supérieur de la Défense dirigé par le président de la République et le Ministre de la Défense.
•       Créer un Conseil Supérieur des Affaires étrangères, dirigé par le président de la République  et le Ministre des Affaires étrangères.

                  Ces deux organes peuvent être couplés au  regard de la convergence des domaines régaliens et stratégiques recouverts par la diplomatie et les questions de sécurité et de souveraineté nationales.

• Proposition 7 : Instaurer pour l’exécutif l’obligation d’avoir l’aval de l’Assemblée Nationale au cours d’une séance plénière pour envoyer nos troupes sur des théâtres d’opérations militaires ainsi que pour la prolongation de ces dites campagnes.

• Proposition 8 : Introduire l’impossibilité pour le Président de la République d’être membre de l’organe dirigeant d’un parti politique ou de toute association nationale.

• Proposition 9: Permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui sont du domaine de la loi pour l’exécution de son programme en cas d’urgence.

• Proposition 10 : Sur le statut pénal du président de la République : le délai de prescription sur les actes délictueux commis avant son mandat devrait être suspendu pendant le temps que dure celui-ci (pendant 5 ou 10 ans).

• Proposition 11 : Mettre un chapitre régissant la cohabitation entre le président de la République et le Premier ministre de façon claire et explicite.

Assemblée nationale

• Proposition 12 : Instaurer la levée des contraintes du parlementarisme rationalisé sur l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en incitant à la coproduction législative. Permettre que l’Assemblée nationale ait un contrôle sur son ordre du jour.

• Proposition 13 : Transformer le droit de censure en possibilité de défiance constructive. Les députés ne pourront renverser le premier ministre que s’ils sont capables d’en proposer un autre.

• Proposition 14 : Écrire une charte des droits de l’opposition adossée à la constitution. Ainsi accordera-t-on à l’opposition le droit de présider des commissions d’enquête et des commissions permanentes dont le nombre sera revu à la hausse. L’exemple de la France où  la commission des finances des deux chambres du parlement et de la cour des comptes sont dirigées par l’opposition nous semble être une bonne inspiration.

• Proposition 15 : Renforcer le rôle et les pouvoirs des commissions d’enquête parlementaire au sein de l’Assemblée Nationale.

• Proposition 16 : Instaurer des séances hebdomadaires suivies de débats. Elles seront consacrées aux questions au gouvernement et elles donneront la possibilité aux députés d’interpeller le Premier ministre ou tout autre membre du Gouvernement au  moyen d’une requête.

• Proposition 17 : Ramener le mandat du président de l’Assemblée Nationale à 5 ans et  instaurer le scrutin uninominal pour les élections législatives. Chaque député devra être élu à son nom propre au sein d’une circonscription électorale déterminée.

• Proposition 18 : Instaurer un compte rendu annuel de la politique pénale du Sénégal devant l’Assemblée Nationale sur la base d’un rapport public.

                   Ce même exercice sera  adopté sur les politiques de santé, de l’éducation, de la compétitivité de l’économie et de la bonne gouvernance.

• Proposition 19 : Instituer la notion de délit et de crime écologique et faire du Cese l’institution ayant la capacité de saisir la justice.

Justice

•  Proposition 20 : Réformer le conseil constitutionnel en une cour constitutionnelle avec des attributions larges (l’exemple du Benin nous semble être une bonne inspiration).

La cour constitutionnelle :

• N’aura plus ses membres nommés exclusivement par le Président de la République conformément aux engagements pris par le candidat Macky Sall sur le conseil constitutionnel.
• La saisine de la cour constitutionnelle par les citoyens par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité sera renforcée.

• Proposition 21 : Réformer le Conseil Supérieur de la Magistrature.
• Renforcer l’autonomie du Parquet en exigeant désormais un avis conforme du CSM sur les nominations proposées par le ministre, et non un simple avis comme c’est le cas aujourd’hui.
• Donner la présidence du CSM à un non-magistrat, avec un équilibre paritaire entre magistrat et non magistrat.
• Renforcer le rôle de la formation plénière à travers l’instauration d’une faculté d’auto-saisine sur les questions de déontologie et d’indépendance.
• Faire du CSM le seul garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. En ce sens, il serait à la fois logique et symbolique de modifier toute référence au président de la République, dont le rôle sera uniquement de veiller au respect de cette indépendance et non d’en être le garant.

Renforcement des droits, du contrôle du citoyen et de la bonne gouvernance

• Proposition 22 : Instaurer les lois d’initiatives citoyennes par un droit de pétition permettant à un nombre conséquent d’électeurs dans les ¾ des départements de saisir l’assemblée nationale.

• Proposition 23 : Instaurer le référendum d’initiative populaire sur le même principe que la loi d’initiative citoyenne.

Cette proposition doit tendre à désacraliser le référendum comme c’est le cas actuellement et à permettre aux citoyens de s’exprimer sur des questions fondamentales interpellant la nation. Un parrainage d’un nombre de députés minimum pourra être discuté entre les acteurs politiques.

• Proposition 24 :  Reconnaître l’action de groupe aux citoyens pour permettre aux justiciables d’exercer leurs droits  dans les domaines de la consommation, du logement, de l’environnement et de la concurrence.

• Proposition 25 : Encadrer et surveiller les fonds politiques et rendre leur contrôle opérationnel par l’assemblée nationale.

• Proposition 26 : Rendre obligatoire la cotisation salariale pour tout salarié  tant dans le public que le privé pour une plus grande légitimité démocratique des syndicats.

Cette cotisation obligatoire conférera aux travailleurs un droit de vote automatique même sans adhésion de celui-ci  à un syndicat.  Cette proposition tend à favoriser la consolidation de la légitimité des syndicats des travailleurs tout en leur octroyant un financement plus sain.

•  Proposition 27 : Limiter le nombre de centrales syndicales pour une bonne lisibilité des actions et des acteurs syndicaux.

Nous invitons à un débat national sur le sujet qui devra aboutir à un sommet social dirigé par le président de la république.

•  Proposition 28 : Donner à toute personne  le droit d’être informée, d’accéder et de rectifier les données informatiques le concernant détenues par les services publics ou par les sociétés privées.

•  Proposition 29 : Renforcer la décentralisation en démocratisant et renforçant le fonctionnement et les rôles des assemblées locales. Réviser et renforcer les compétences de chaque échelon territorial après leur simplification.

• Proposition 30 : Responsabiliser les médias en élargissant le droit de réponse au secteur de l’audiovisuel et inciter les professionnels des médias à mettre en place un code de déontologie voté par l’Assemblée Nationale.

• Proposition 31 : Mettre en place un conseil supérieur de la communication indépendant qui garantira la liberté et l’indépendance des moyens de communication audiovisuelle, de la presse écrite et électronique.

•  Proposition 32 : Rationaliser les partis politiques en les dotant de financement public, en plus de leur source de financement classique, et renforcer le contrôle sur leur fonctionnement démocratique par un organe étatique indépendant.

• Proposition 33 : Donner la possibilité aux candidats indépendants de participer à tout type d’élection. De ce fait, les partis politiques, les organisations de la société civile et tout citoyen pourront concourir à l’expression du suffrage du peuple.

•  Proposition 34 : Élargir et rendre systématique les peines d’inéligibilité pour les fautes de gestion de deniers publics.

•  Proposition 35 : Instaurer la promotion de l’idéal panafricain et de l’intégration africaine dès le collège.

Conclusion et perspectives

Dans le cadre de ce grand débat ouvert par la volonté du chef de l’État, le Think tank Ipode organisera son premier forum sur la réforme institutionnelle le samedi 6 Juillet 2013 à la FASTEF (ex ENS) dans la salle Kocc Barma. Et à cette occasion, il publiera sa proposition de projet de constitution reprenant la constitution actuelle en l’amendant avec nos propositions.

Par Mohamed LY

& Dr Mouhamadou El Hady Ba

Dr Moda Dieng

Me Amadou Kane

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Les conférenciers

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