I – Dépenses extrabudgétaires 2021-2024 : une dérive coupable du pouvoir de Macky Sall

Durant la période 2021–2024, plusieurs ministères et agences ont engagé des dépenses non budgétées sous prétexte de « gestion de crise » : aides post-COVID, subventions énergétiques, dépenses sécuritaires ou interventions d’urgence. Or, selon la Cour des comptes, dans son rapport de février 2024 sur la situation des finances publiques, nombre de ces engagements ont été effectués sans autorisation préalable du Parlement ni inscription dans une Loi de Finances Rectificative (LFR). Et là réside le vrai scandale, couvert par l’ancien président Macky Sall et ses différents ministres des Finances, en l’occurrence feu Moustapha Bâ et Abdoulaye Daouda Diallo.

Le rapport de la Cour précise que certains de ces montants ont même été couverts par des surfinancements ou des emprunts bancaires temporaires, en dehors du circuit normal du Trésor. Ces pratiques constituent, selon les termes mêmes de la Cour, des « irrégularités budgétaires majeures », contraires à l’article 14 de la Loi organique n° 2011-15 relative aux lois de finances (LOLF), qui impose que toute dépense publique soit préalablement autorisée par le Parlement.

Affirmer donc que la crise budgétaire procède plutôt du reclassement n’autorise absolument pas à minimiser ou à relativiser cette grave faute de gestion que représente la pratique des dépenses extrabudgétaires, dont le pouvoir BBY a usé et abusé dans les dernières années de l’exercice du pouvoir.

II – Prédation des deniers publics : quand l’exception est érigée en règle

Ce glissement progressif vers des dépenses extrabudgétaires traduit une perte de discipline budgétaire au sommet de l’État. Cela traduit aussi une prédation de nos deniers par un pouvoir finissant dont les membres étaient habitués à l’impunité, le président Macky Sall les ayant habitués à mettre certains rapports « sous le coude », comme il l’a exprimé publiquement à la télévision nationale lors de son « grand entretien avec la presse » du 31 décembre 2020.

Ce qui devait être une exception justifiée par l’urgence sanitaire ou énergétique est devenu un mode de gestion parallèle, où les arbitrages politiques et la cupidité ont primé sur la transparence et la reddition des comptes. La Cour des comptes souligne d’ailleurs que ces dépenses, souvent justifiées a posteriori, ont affaibli la fiabilité des comptes de l’État et compromis la lisibilité de la dette publique. Ceci ne devrait pas rester sans conséquence juridique.

III – Un manque d’éthique et de responsabilité politique du pouvoir BBY

Il faut le dire : ces manquements traduisent un manque flagrant de sérieux et de responsabilité de la part du précédent régime. Engager des milliards de francs CFA sans base légale ni contrôle parlementaire, c’est contourner les procédures et ouvrir la porte au détournement de deniers publics. Il ne s’agit donc pas seulement d’un problème de méthode comptable, mais d’une forme de prédation des deniers publics, opérée sous couvert d’action publique.

Une telle pratique appelle des enquêtes administratives et judiciaires, pour établir les responsabilités des ordonnateurs et comptables publics impliqués. C’est une exigence de justice et de confiance citoyenne, mais aussi vis-à-vis de nos créanciers, afin de rétablir la crédibilité de notre signature financière.

Cette exigence n’est pas une demande de poursuite contre les responsables de l’ancien régime pour de l’arbitraire ou de chasse aux sorcières. Il s’agit d’une nécessité de restaurer la crédibilité financière de l’État. Voici ce qu’attendent du Sénégal le FMI et le monde de la finance internationale. La dénonciation et la démarche d’engager la transparence, comme le fait le nouveau pouvoir du Pastef, étaient nécessaires, mais cela ne suffit pas à rassurer les agences de notation, à faciliter la restauration de nos équilibres budgétaires et à la relance de notre économie qui a perdu son dynamisme ces deux dernières années..

Il faut certes consolider et conforter la trajectoire budgétaire qui permettra le retour du déficit et de la dette dans les critères communautaires d’ici 2027, et s’y atteler avec rigueur. Mais aussi il faudra engager une vraie réforme budgétaire qui passera par la publication intégrale des engagements extrabudgétaires constatés, leur intégration systématique dans une LFR pour rétablir la traçabilité, si ce n’est fait et surtout veiller à ce que ces dérives ne puissent être reproduites, en corsant les règles d’accès à ce type de contournement des principes de gestion publique. Les finances publiques ne doivent plus pouvoir être gouvernées avec cette légèreté, en période d’urgence permanente et sans garde-fou comme l’ont fait les derniers gouvernements de Macky Sall.

IV – Nécessité d’une projection politique et sociale pour construire de lendemains meilleurs

Nos dernières suggestions consistent à exhorter le gouvernement à faire une cure sévère de son fonctionnement, plutôt que de céder à l’approche néo-libérale classique des grandes institutions, qui demandent principalement l’arrêt des subventions sur l’énergie. Ce pays gazier et pétrolier que nous sommes en train de devenir n’acceptera pas que, sous couvert de redresser nos comptes, on pressurise nos populations par une fiscalité excessive et une gestion ultra-libérale insensible aux réalités sociales.

L’opinion peut accepter, dans un élan de solidarité, de ne pas voir les prix de l’essence, du gazole ou des factures de la Senelec baisser, et de continuer à les payer plus chers que le Mali ou le Burkina, mais jamais elle n’acceptera leur augmentation, ils trouveront cela indécent. Les Sénégalais sont prêts à consentir des efforts et des sacrifices, à condition de voir l’État se “désembourgeoiser”.

Ils ne comprennent pas non plus, de vivre aux côtés de cadres de l’administration financière devenus millionnaires, voire milliardaires, sans que leurs salaires ne justifient rationnellement de tels niveaux de richesse. La lutte contre la corruption devrait être une grande cause nationale dans ce nouveau Sénégal du Jub, Jubal, Jubbunti.

Avec tous les scandales liés au foncier et au Trésor, qui inondent notre actualité, nos compatriotes ne comprennent pas qu’on ne voie pas une opération “mains propres” de grande envergure dans ces corps si essentiels à la crédibilité et à l’efficacité de l’État, et dans d’autres aussi dont la perception de corruption est très grande au sein des populations. Une lutte contre cette corruption, à l’instar des grandes opérations menées ailleurs dans le monde, s’impose.

On pense à la purge courageuse de la police new-yorkaise dans les années 1970, lorsque la commission Knapp, puis le scandale révélé par l’agent Frank Serpico, mirent au jour un système de pots-de-vin généralisé entre policiers et trafiquants de drogue, une lutte qui brisa des carrières, provoqua des menaces de mort, mais restaura la confiance du public.

On pense aussi à l’opération “Mani Pulite” en Italie dans les années 1990, conduite par le juge Antonio Di Pietro, qui fit tomber tout un pan de la classe politique et révéla les liens structurels entre affaires, partis et marchés publics, au prix du sang de magistrats comme Giovanni Falcone et Paolo Borsellino, assassinés par la mafia pour avoir osé défier le « système ».

Et comment ne pas rappeler la lutte opiniâtre d’Eva Joly en France, magistrate d’origine norvégienne, qui osa s’attaquer aux réseaux politico-financiers de l’affaire Elf, à une époque où la corruption d’État semblait intouchable, au prix de campagnes de dénigrement et d’isolement professionnel.

Ces exemples montrent qu’aucune nation ne peut se réformer sans courage ni vérité. Ce n’est pas en couvrant les abus que l’on redresse un État, mais en les affrontant avec rigueur et exemplarité surtout. Évitons de donner la mauvaise perception d’une « République des copains » par nos compatriotes. Ce que les Américains, les Italiens ou les Français ont fait par patriotisme, notre patriotisme proclamé devrait nous le permettre tout aussi aisément.

Notre intime conviction 

Notre pays a donné mandat à Bassirou Diomaye Faye et à Ousmane Sonko pour assainir la gestion publique. Les populations ont cru à leur promesse de remettre de l’ordre dans ce pays et l’ont validée dès le premier tour d’une alternance, ce qui est un fait inédit. Mais dix-huit mois après leur installation, il n’y a eu aucun électrochoc réel pour restaurer la discipline ni dans la République ni dans la rue publique.

La corruption va bon train, au vu et au su de tous. Sur la voie publique, des agents prennent des billets de banque pour laisser partir des automobilistes en infraction. L’espace public de nos villes est occupé de façon anarchique, et nos grandes artères ressemblent à des souks à ciel ouvert.

Certes, les difficultés financières de l’État sont réelles et nous en sommes conscients. Mais elles ne sauraient justifier l’absence de changement structurel. Les Sénégalais attendent une révolution administrative et organisationnelle. Ils ne prennent pas les devants pour des raisons sociologiques que nous n’aborderons pas ici, mais ils sont prêts à répondre à l’appel du changement si on les y invite. Ils ont fait leur part, ils ont fait partir le pouvoir « Benno Bok Yaakar » au prix de dizaines de morts lors de différentes manifestations. Qui peut le plus peut le moins, des populations qui ont payé une demande de changement au prix de leur vie, peuvent le faire aux prix de leurs poches et de leurs mauvaises habitudes.

Nous parions qu’ils soutiendront même l’ingratitude qui pourrait accompagner de telles réformes. 

Chers gouvernants, allez-y franchement !  nos compatriotes ont « le Pastef au coeur ».

 Un dépit amoureux pourrait nous être fatal.

Mohamed LY

Président du Think Tank IPODE

Ce n’est pas le “oui” (qui est d’ailleurs certain de l’emporter) du peuple qui prouvera la pertinence pour le Président de la République de devoir proposer ou pas, l’avant-projet de la CNRI inchangé à un référendum, car si un cousin sérère proposait un avant-projet de constitution ne serait-ce qu’avec 50% de l’avant-projet de la CNRI et celui-ci comportant les avancées significatives attendues par l’opinion, que sont, le mandat du Président de la République qui est sera ramené à 5 ans, ramener le mandat du président de l’assemblée nationale à 5 ans, et que le Président de la République ne puisse plus diriger son parti , aussi, ce fameux sérère aura un OUI massif au référendum…… Car je prends ici le pari, que tout projet de constitution qui sera soumis par le Président de la République sera adopté par le peuple et massivement si celui-ci présente les grandes avancées significatives que comporte le rapport de la CNRI !

Savez-vous pourquoi ? Je rappelle que, rejeter ce projet équivaudra à retomber sur la constitution existante de 2001. Eh oui! Celui de Wade, qui est monarchique et dotant au Président de la République de tous les pouvoirs excessifs qu’on aimerait voir réduits, et lui conférant aussi un mandat de 7 ans (pour ne prendre que ce seul exemple). Même si je n’occulte pas le risque politique de désapprobation du président par le peuple au cours d’un référendum. Il n’est pas question pour moi de traiter ici, ce cas de figure dans ses conséquences politiques pour le Président de la République. En traitant de l’impact sur sa légitimité, mais enfin ils ne sont pas tous De Gaule !

Chers compatriotes,  j’attire votre attention car avec un peu de lucidité, nous arriverons à un consensus optimal en “prenant le Président Macky Sall par la main”, et en l’incitant à aller dans “notre sens”, nous peuples des assises nationales. Mais le risque de le menacer en adoptant une démarche d’injonction vis à vis de lui comme certains en appel, vu ses pouvoirs actuels, c’est ne pas prendre en compte la nature des rapports de force en sa faveur, que le peuple lui a conféré à 65% aux dernières présidentielles. Il me semble pertinent de faire vivre dans notre pays un dialogue sain et apaisé pour ces questions d’intérêt national.

La question n’est pas, à mon sens, est ce qu’une meilleure constitution aura un “oui” MASSIF à un référendum ou pas, mais quel projet proposer aux sénégalais à un éventuel référendum? Et seul le Président de la République est légitime pour choisir ce projet, son contenu, pour le soumettre au peuple. Si le Président de la République pense que l’avant-projet de la CNRI, qui est un très bon projet et va dans le bon sens (je rappelle mon adhésion sans équivoque au rapport de la CNRI), mérite toilettage, relecture, enrichissement ou réécriture de certains passages, on ne peut s’y opposer tant qu’on ne verra pas le contenu du dernier mot du Président, c’est à dire son projet constitutionnel et que celui-ci ne change la quintessence du travail de la CNRI. D’ores et déjà, je vous promets d’être en première ligne de tous les combats réhabilitant l’aspiration des sénégalais, comme ça a toujours était le cas dans ma jeune vie de sentinelle, si tel est le cas.

Je suis toujours irrité par cette volonté de diktat de l’avant-projet de la CNRI par certains observateurs, cela a quelque chose de malsain dans une république, avec tout le respect que j’ai et que je témoigne à la CNRI et aux promoteurs de cette vision que sont Ibrahima Sène,  et autres… Gardons notre sang froid les amis et n’engageons pas des bras de fer vains, alors qu’on est près du but, nous sommes juste à quelques détails d’acquérir une constitution qui garantira au peuple sénégalais un meilleur équilibre des pouvoirs et assurera à notre peuple une plus grande indépendance de sa justice avec de nouveaux droits constitutionnels consolidants! Le seul combat qui vaille pour moi c’est celui-là.

En ce qui me concerne, je prends en compte les élucubrations de certains membres du parti présidentiel sur la réduction du mandat présidentiel ou sur le cumul de la fonction de Président de la République  et de chef de parti, ou ceux de l’Alliance des Forces du Progrès (AFP) sur la limitation de l’âge pour la candidature à une élection présidentielle qui empêcherai leur champion d’être candidat en 2017, mais je propose de ne traiter qu’avec leur chef, le président Macky Sall. Car le dernier mot lui appartient et lui revient pas en tant que chef de parti, mais en tant que  chef d’état, Président élu du Sénégal. Je reconnais aux autres, tous ces militants de partis politiques,  le droit de défendre leurs intérêts et de ne pas voir plus loin que le bout de leur nez, mais je crédite en même temps au Président Macky Sall d’une volonté inébranlable de bien faire et d’avoir une force de caractère suffisante pour ne pas suivre non plus, les seuls intérêts partisans, mais de pouvoir mettre le Sénégal en perspective et d’agir pour la postérité. Poser le problème dans les termes “pouvoir contre CNRI” ou “Macky contre Mbow” n’a aucun sens et est contre-productif à l’étape où en est le processus d’adoption d’une nouvelle constitution pour notre pays.

Il n’est vu dans aucune République exemplaire, qu’une commission nommée par le chef de l’état, contraindre celui-ci à accepter ses “propositions”.

Pour paraphraser l’autre: je soutiendrai toujours mon peuple, et je ne soutiens mon gouvernement que quand il le mérite.

Mohamed Ly

La marque de gouvernance

La patrie avant le parti nous semble être une un engagement républicain fort qui devra être revivifié et éprouvé accompagné de la gouvernance sobre et vertueuse voulue par le Président de la république. Mais les slogans ne suffiront pas Mme le Premier ministre il faudra des actes forts.

Les réformes du quinquennat

Le président s’est engagé à procéder à des réformes majeures pour le devenir de notre pays parmi lesquels les plus emblématiques sont la réforme sur les institutions, celles de la décentralisation, du foncier et du code des marchés publics parmi d’autres. Sur cette question des réformes il urge que Mme Aminata Touré en adéquation avec le Président de la République nous en décline le cap et la méthode.

–       Le Cap

D’abord parce qu’il est urgent que le pays se dote de chronogramme que l’on sache où l’on va et à quel rythme. Nous avons l’impression que la CNRI (pour ne prendre que cet exemple) avance sans date butoir ou en roue libre contrairement à la commission sur la décentralisation qui avait de fait les élections locales comme jalon. Sur l’acte 3 de la décentralisation, nous avons senti l’élaboration d’un timing dicté par le Président de la république qui a fait travailler la commission en rétro planning : Ce travail ayant abouti à la concertation nécessaire entre le chef de l’état et les formations politiques qui ont accepté la main tendue de dialogue du chef de l’état et c’est tout à leur honneur. Nous saluons cette démarche du président de la république et nous l’encourageons à continuer de faire vivre le dialogue dans le pays sur les sujets qui dépassent les clivages « politiciens » afin de maintenir un climat social apaisé.

–       La Méthode

Ainsi il semble se dessiner une méthode que nous saluons, méthode  avec laquelle nous sommes complétement en phase. Car il nous semble bien que le Président de la République puisse confier des travaux d’importance capitale comme ces réformes citées ci-dessus à de hautes personnalités crédibles et consensuelles. Que ces dites commissions, après un travail sérieux adossé sur leurs expertises et les expériences riches et variées de ses membres, proposent au président de la république un projet de réforme bien structuré. Si on se fie à la méthode déroulée concernant l’acte 3 de la décentralisation, nous pouvons penser que le Président ouvrira un débat national sur chacun des sujets en dirigeant lui-même des concertations avec la classe politique, la société civile et probablement tous les corps intermédiaires du pays. Après seulement la tenue de ces concertations nationales et après avoir écouté toutes les forces vives de la nation, il pourra  décider du contenu des réformes et  formuler le cadre législatif dans lequel elles vont se passer. Il en a la légitimité et le mandat !

–       Le programme du gouvernement

Sur le programme nous n’attendons pas une grande différence avec celui du précédent premier ministre. Seulement il est important que l’équipe en place sous l’impulsion du Premier ministre accélère le rythme des réformes et de l’exécution du programme économique et social arrêté pour soulager les populations dans leur souffrance. Un mot sur la SDMAP nous semble important pour clarifier la réforme de l’état en cours. Vous ne pourrez pas non plus passer sous silence, Mme le Premier ministre l’épineuse question de l’expropriation des privés dans nos sociétés nationales par l’état pour nécessité publique. Ce débat a passionné nos compatriotes dans la crise de l’eau vécue dans la capitale.

Madame le Premier ministre, si vous nous rassurer sur ces points en évitant la rhétorique politicienne dans les  querelles vaines ; et nous faire la pédagogie simple de votre action, vous pourrez engranger une adhésion encore plus grande de vos administrés, ce qui en soit sera un gage de réussite de l’action de votre équipe. Bonne chance !

Mohamed LY Président du Think Tank Ipode / thinktank-ipode.org

madanillou@gmail.com / twitter : @ly_mohamed[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Nous noterons, comme l’a si bien souligné Moussa Tine au forum Ipode consacré à la réforme institutionnelle, que dans l’état actuel de nos pratiques politiques, la formulation de l’article 80 de notre constitution ne garantit pas une coproduction législative effective et réelle. Les faits renseignent que l’Assemblée nationale actuelle n’a  statué que sur des projets de loi.

Un député de l’opposition note très justement que « l’une des plus grandes faiblesses de notre institution parlementaire » est dans le fait que « l’ordre du jour est constamment déterminé par le gouvernement ». Pour corriger cette anomalie institutionnelle la mise en place de notre « Proposition 12 » formulée dans le cadre de nos 35 propositions sur la future réforme des institutions, mérite certainement débat pour que les uns et les autres se positionnent sur la question afin d’innover, dans le sens de rendre nos institutions en adéquation avec notre ambition commune et affichée de les consolider. Nous en interpellons la CNRI et la majorité parlementaire.

Proposition 12 : Instaurer la levée des contraintes du parlementarisme rationalisé sur l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en incitant à la coproduction législative. Permettre que l’Assemblée nationale ait un contrôle sur son ordre du jour.

 Mise en oeuvre:

On pourrait faire comme dans les grandes démocraties matures. En France depuis la dernière révision constitutionnelle la majorité parlementaire a la possibilité durant 14 jours par mois de fixer son ordre du jour, soit la moitié, un jour de séance par mois étant réservé par priorité à un ordre du jour fixé par les groupes d’opposition de l’assemblée et par les groupes minoritaires (article 23 de la constitution française). Il est donc louable de constater que la France s’est  orientée vers une coproduction législative dans laquelle les groupes d’opposition et les minorités participent à la production législative qui n’est plus dévolue à la seule majorité parlementaire.

En adoptant cette innovation dans son principe et en adaptant l’écriture de l’article 80 de notre constitution dans ce sens  nous aurions mis sur place un système qui garantit la coproduction législative tant attendue par l’assemblée nationale. Le ratio du nombre de jours alloué à la majorité pourra être discuté entre les acteurs politiques pour l’adapter à nos réalités politico-sociologiques.

En instaurant le principe de faire  bénéficier à l’assemblée nationale au moins du tiers de son ordre du jour celle-ci ne sera plus perçue dans l’opinion publique comme une chambre d’enregistrement à la botte de l’exécutif et verra sa crédibilité renforcée.

Mohamed Ly

Président Ipode

www.thinktank-ipode.org

Saleh se trompe d’adversaire et met en danger le mandat du Président Macky !

Mahmouth Saleh, Ministre d’Etat, Conseiller politique du Président Macky Sall, vient de porter contre la CNRI des attaques en règle fortement médiatisées lors d’une tournée politique au Nord du Sénégal.

Certes, l’adage dit qu’« une fois n’est pas coutume », mais, avec cette sortie virulente, Saleh semble « être coutumier des faits » !

En effet, l’on se souvient que lorsqu’un malaise commençait à s’installer entre Wade et Idrissa Seck, Saleh s’était érigé en « Procureur de la République » en dénonçant l’existence d’un « Coup d’Etat rampant », devenu par la suite un « coup d’Etat debout ».

Mais Saleh semble aujourd’hui oublier que cette tentative de gagner plus de faveur auprès de Wade qui l’avait nommé Conseiller à la Présidence, avait échoué lamentablement, puisque Wade s’était débarrassé de lui après avoir viré Idrissa Seck !

Cela lui avait valu une longue traversée du désert, avant qu’il n’apparaisse de nouveau auprès de Macky Sall qui était poussé dans l’opposition à la suite d’un complot ourdi contre lui pour baliser le terrain à Karim.

Aujourd’hui, avec sa sortie aux vitrioles contre la CNRI, Saleh semble reprendre du service !

Et comme le dit aussi un autre adage que « l’occasion fait le larron ». Saleh, pour mieux se mettre en valeur auprès du Chef de l’Etat, veut profiter de la grosse erreur de communication du Président Macky Sall lors de l’audience qu’il avait accordée aux dirigeants du M23. En se prononçant sur le « cumul des fonctions » et sur la « durée du mandat du Président de l’Assemblée nationale » ; Macky Sall avait créé un début de malaise perceptible dans la majorité présidentielle. Saleh bondit sur cette nouvelle « opportunité » pour s’ériger de nouveau en « Défenseur du Président de la République ». Il tente de justifier ses propos à travers des invectives à la CNRI présidée par le Président des Assises nationales, lui intimant l’ordre de se « conformer à la feuille de route » que le Chef de l’Etat lui avait transmise dans sa mission d’organiser des consultations pour la réforme des Institutions de la République. C’est comme si la CNRI devait répondre devant lui, et non devant le Président de la République qui l’a créée. Cette usurpation de fonction est le signal évident d’une mégalomanie non maîtrisée qui habite ce personnage haut en couleur.

Ainsi, au lieu de chercher à dissiper le malaise naissant, il l’utilise, au contraire, pour mieux se positionner dans l’entourage du Président Macky Sall, en tentant de se présenter comme son « véritable bouclier », comme il le fit du temps de la crise Wade/Idy.

En fait, Macky Sall, en temps que Président de la République ne devait pas se prononcer sur la « durée du mandat du Président de l’Assemblée nationale » qui est une question qui relève exclusivement des prérogatives du Parlement, notamment, de son Règlement intérieur.

De même, en temps que Chef de l’Etat ayant créé la CNRI qui est à la tâche, il aurait du éviter de se prononcer sur le « cumul des fonctions de Chef de l’Etat et de Chef de Parti » pour ne pas donner l’impression d’empiéter publiquement sur ses travaux.

Cette immixtion de l’Exécutif dans les prérogatives du Législatif, et dans les travaux de la CNRI, est assurément une erreur flagrante qu’un véritable Conseiller politique d’un Président de la République aurait pu relativiser en évoquant la volonté du Président de la République, sur toutes ces questions, de respecter les consensus auxquels la CNRI aurait abouti dans le projet de réforme des Institutions de la République. Mais, c’est tout le contraire que notre Saleh nous a servi, en lançant publiquement un défi à la CNRI pour qu’elle se conforme aux points de vue du Président de la République, rendant ainsi la poursuite de son travail de « consultations citoyennes », sans objet !

Il est certes évident que le Chef de l’Etat, en temps que Chef de parti, qu’il cumule conformément à la Constitution en vigueur, peut exprimer son opinion sur ces questions, mais en dehors d’une audience qu’il accorde ou d’une autre activité dans l’exercice de ses fonctions de Président de la République, comme ce fut le cas quand il recevait une délégation du M23.

Donc, c’est assurément cette confusion de « fonctions », qui est à la base du malaise naissant dans la majorité présidentielle, et qui vient s’ajouter à celui entretenu par les prétentions de Macky 2012 et de certains Cadres de l’APR d’accaparement de tout le pouvoir, au détriment des autres composantes de Benno Bok Yakaar (BBY).

Notre pays, le Sénégal, est véritablement malade de cette confusion de « fonctions » du Président de la République, et de la survivance de la « culture de Parti/Etat » avec « sa propension au monopole exclusif du pouvoir par un parti » qui, tous deux, datent de L. S. Senghor.

La confusion des « fonctions du Président de la République » fut abolie de notre Constitution sous Abdou Diouf, qui, à cause de la prévalence de la « culture de Parti/Etat », n’a pas pu respecter cette interdiction constitutionnelle.

Wade, une fois au pouvoir en 2000, malgré ses engagements pré-électoraux en la matière, n’a pas respecté non plus cette interdiction constitutionnelle. Et pis encore, il a instauré la légalité de ce « cumul » dans sa Constitution du 7 janvier 2001 dont Macky a hérité.

Pourtant, les Assises nationales, tenues en 2008, avaient procédé à une évaluation consensuelle de l’évolution de nos institutions depuis notre indépendance pour aboutir à la conclusion gravée dans la « Charte Nationale de Bonne Gouvernance », de la nécessité de la « séparation des fonctions de Chef de l’Etat et de Chef de Parti » pour mettre fin à la « culture de Parti/Etat », qui est à la base de la « mal –gouvernance » dans notre pays.

Certes, le Président Macky Sall n’était pas de la partie lors de la tenue des Assises nationales, et même, une fois dans l’opposition, il n’avait pas manqué d’exprimer son désaccord sur cette disposition des « Conclusions » des Assises. Il a même formulé ce désaccord dans son programme « Yoonu Yokute » qu’il a présenté aux Sénégalais au premier tour de l’élection présidentielle du 26 Février 2012. Programme « Yoonu Yokute » qui lui a fait obtenir 26,6% du suffrage exprimé avec 719 367 voix contre 34,8% à Wade, instaurant ainsi un second tour.

Face à ces résultats qui le qualifiaient pour le second tour, Macky avait compris qu’il avait fait le plein de ses voix avec 26,6% alors que les 65% restants de l’électorat qui avaient sanctionné Wade, étaient dispersés entre les autres candidats. Ceux-ci avec lui, avaient aussi comme dénominateur commun les « Conclusions des Assises nationales » auxquelles, durant le premier tour, ils avaient publiquement et individuellement promis de s’en inspirer au cas où ils seraient élus.

C’est ainsi que Macky Sall s’était tourné vers le Président des Assises, Monsieur A. M. Mbow, pour se réconcilier avec le peuple des Assises nationales en prenant l’engagement public d’adopter, sans aucune réserve officielle, ses « Conclusions » pour son Programme de Gouvernement, comme vient de le Confirmer à la presse, le Général M. Seck, membre du Bureau des Assises nationales.

C’est cet engagement qui a produit BBY pour porter Macky Sall à la Présidence de la République avec 65% du suffrage exprimé, soit 1.909. 244 voix, ou encore, 1.181.877 voix qui se sont ajoutées aux 719.367 voix de Macky 2012 !

Donc, Macky a bel et bien été élu au second tour, le 25 mars 2012, par l’apport décisif des autres composantes de BBY, pour ses engagements envers les « Conclusions des Assises nationales », et non pour son programme « Yoonu Yokuté ».

Ce sont ces faits établis que l’Histoire du Sénégal retiendra, et non les tentatives de ceux qui, dans Macky 2012 et au sein de l’APR, veulent « refaire l’Histoire » en soutenant que sans BBY, Macky serait élu face à Wade au second tour !

Mais, le Président Macky Sall, en constituant son Gouvernement qui reflète les rapports de force issus du premier tour de la Présidentielle, avait pris la pleine mesure de ce que chaque coalition dans BBY avait apporté à son élection.

En confirmant cette prise de conscience dans la confection des listes de candidature aux Législatives de juillet 2012, Macky administrait la preuve qu’il s’inscrit résolument dans le sens de l’Histoire. D’ailleurs, le Premier Ministre, dans sa Déclaration de Politique Générale devant l’Assemblée nationale nouvellement élue, avait déclaré solennellement que son Programme de Gouvernement s’inspirait des « Conclusions » des assises nationales, du programme « Yoonu Yokute » et des engagements dans la « Nouvelle Stratégie de Politique Economique » en accord avec les Institutions de Bretton Woods. Cette Déclaration de Politique Générale reflétait ainsi la nature sociale de la Transition qui est à l’œuvre depuis la chute de Wade.

Donc ceux qui dans Macky 2012 et au sein de l’APR, pour s’accaparer de tout le pouvoir, veulent renverser le cours de l’Histoire qui s’inscrit désormais dans une plus grande cohésion au sein de BBY, qui est le garant de la stabilité politique du pays durant cette Transition, se trompent non seulement de trajectoire, mais plus grave encore, d’époque.

En effet, ils n’ont pas encore pris conscience que notre peuple, dès le 23 Juin 2011, est résolument entré dans l’ère des Révolutions républicaines, démocratiques et citoyennes qui est à l’œuvre dans ce début du XXI^ème siècle.

C’est pour cela que les peuples ne peuvent plus accepter qu’une fois élu pour un mandat, un Chef d’Etat se permette de prendre le contrepied de leurs attentes dans leur politique et dans sa manière de gérer leurs intérêts.

C’est à cela que l’on assiste en Egypte sous le Président Morsi, en Turquie, sous le Premier Ministre Erdogan, au Brésil, sous la Présidente  Madame Dlima, et tout près de chez nous, au Burkina !

Les peuples n’attendent plus la fin d’un mandat pour demander des comptes ; ils interviennent directement durant le mandat pour changer le cours d’une politique aux antipodes de leurs aspirations, et même dans les cas où leurs aspirations sont prises en compte, mais pas suffisamment à leurs yeux.

C’est ainsi que le malaise qui existe déjà au sein de BBY du fait des tentatives répétées de Macky 2012 et de certains cercles de l’APR de faire éclater cette alliance dans l’espoir d’occuper les postes ainsi libérés, risque de s’étendre au sein du peuple des Assises nationales à cause de la sortie violente et intempestive de Saleh contre la CNRI.

Ils espèrent ainsi assouvir leurs ambitions de pouvoir au prix d’un isolement politique du Président Macky Sall, et d’une grave déstabilisation politique de son pouvoir qui risque immanquablement d’hypothéquer son mandat. Ils n’ont pas conscience que quand on est élu à la tête d’un pays qui aspire non seulement au changement du personnel politique à la tête de l’Etat, mais plus fondamentalement, à des ruptures avec le régime de Parti/Etat, avec son corollaire de gabegies et de gestion patrimoniale de la chose publique, régime qui secrète la confusion des « fonctions » du Chef de l’Etat, et l’excessive concentration du pouvoir entre ses mains, il n’est pas possible, même sous prétexte des convictions personnelles du Président élu, de ramer à contre courant sans risquer de compromettre son avenir politique en cours de mandat.

Ils doivent savoir que cette mauvaise gouvernance a déjà été portée à ses limites sociales par un régime rejeté massivement par le suffrage du peuple. Toute tentative de la perpétuer, dans cette nouvelle ère des Révolutions républicaines, démocratiques et citoyennes, est inévitablement source de déstabilisation politique par l’intervention directe des populations pour imposer des changements en adéquation avec leurs aspirations.

Macky 2012, et certains cadres de l’APR dont Saleh veut s’affirmer comme tête de file, sont devenus dangereux pour la stabilité politique du pays et constituent une véritable menace pour la poursuite du mandat en cours du Président Macky Sall, sans parler de toute perspective de sa réélection à la tête de l’Etat.

Il leur faut comprendre définitivement que le Président Macky Sall ne peut terminer son mandat dans la paix civile et la stabilité politique, que dans une plus grande cohésion dans BBY et le soutien actif du peuple des Assises nationales. Cela passe par sa volonté politique d’assumer les attentes de rupture du peuple, au-delà de ses convictions personnelles, pour bâtir un puissant consensus national dans le cadre des travaux en cours de la CNRI.

Dans ce tournant décisif de l’évolution politique, citoyenne et sociale de notre peuple, le Sénégal, l’Afrique et le monde entier sont à l’écoute du Président Macky Sall.

Ibrahima Sène PIT/SENEGAL

Dakar le 3 juillet 2013

Dans un contexte, où  le Président de la République a  nommé le Président des Assises nationales  à la tête de la Commission chargée de réformer les Institutions, a réaffirmé sa volonté de porter son mandat  de 7 à 5 ans,  et après la suppression du SENAT, vient de conférer aux citoyens, disposant de 5000 signatures, le droit de saisir le Conseil Economique, Social et Environnemental pour donner leurs avis, des signaux de plus en plus évidents  sont ainsi donnés, pour indiquer la volonté du Président Macky Sall  de procéder à des ruptures au plan institutionnel.

Mais, plus d’un an après l’avènement de la nouvelle Alternance du 25 mars 2012, les  pouvoirs exorbitants du Président de la République, qui sont hérités de la Constitution de Wade, et les rapports  institutionnels déséquilibrés  entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif, retardent encore la Refondation de l’Etat et de la Gouvernance, pour laquelle, les Sénégalaises et Sénégalais se sont mobilisés pour faire partir Wade.

L’Assemblée nationale reste prisonnière de la volonté du Chef de l’Etat, même dans la détermination de la durée du mandant de son  Président !

L’accès aux emplois civils et militaires et leurs rémunérations relèvent encore du pouvoir discrétionnaire du Président de  la République.

Dans un an, il pourra dissoudre l’Assemblée nationale à sa guise !

Plus est, la nomination comme Conseiller, par le Président de la République, d’un éminent Professeur de Droit Constitutionnel, adepte du « Présidentialisme »,  qui est connu par son absence délibérée des Assises nationales, et par ses fortes réserves quant à ses principales Conclusions ayant trait à la Réforme des Institutions pour refonder notre Etat, devrait rendre encore plus vigilants et plus mobilisés, les Acteurs des Assises nationales, surtout qu’à cela s’ajoutent les velléités, récemment exprimées, de les « analyser en fonction des réalités actuelles ».

Devant cette situation contradictoire,  résultant de la Transition qui s’est ouverte avec la chute de Wade et l’avènement d’un Gouvernement de large rassemblement autour du Président de la République Macky Sall, il est devenu impérieux de mieux faire comprendre à l’opinion, les dispositions pertinentes du Projet de Réforme institutionnelle qui était encours de finalisation au sein du Comité National de Pilotage (CNP) des Assises nationales, bien avant l’avènement de l’Alternance du 25 mars 2012.

Ces dispositions, non seulement mettaient fin aux pouvoirs jugés exorbitants du Président de la République en restituant à l’Assemblée nationale et au Pouvoir judiciaire toute leur indépendance vis-à-vis de l’Exécutif, mais aussi, jetaient les fondements de la « Démocratie et de la Participation citoyennes ».

Cependant, le manque de vulgarisation de ces dispositions au sein des populations, au moment des campagnes électorales pour  la Présidentielle et pour les Législatives, n’a pas permis de créer, jusqu’ici, l’engouement populaire nécessaire, pour accompagner cette mutation institutionnelle révolutionnaire de rupture et de refondation de notre Etat sur des bases républicaines, démocratiques, laïques et citoyennes.

C’est pour contribuer à remédier cette situation,  dans la perspective des élections locales, que  le rappel des dispositions du Projet de Constitution des Assises nationales, les plus pertinentes en matière de «  Démocratie et de participation citoyennes »  ont été reprises dans ce qui suit :

Les fondements de la Démocratie et Contrôle citoyens

Article 07 : «  La concertation avec les acteurs concernés est un préalable avant tout changement significatif ou toute nouvelle orientation des politiques publiques ».

L’importance de cette disposition réside dans le fait que l’Exécutif, avant d’adopter tout programme avec les Institutions de Bretton Woods,  doit, d’une part se concerter avec le Conseil Economique, Social et Environnemental, et d’autre part, avoir le quitus de l’Assemblée nationale.

          Cette disposition constitutionnalise  la fin programmée des politiques et programmes imposés à notre peuple, et  fonde les revendications maintes fois soulevées par les acteurs des Assises nationales, et aussi les vœux, publiquement exprimés,  de Monseigneur le Cardinal Sarr, de rompre avec les « liens esclavagistes » qui nous lient  encore avec les Institutions de Bretton Woods.

Article 13  alinéa 2 : « La Constitution garantie aux Candidats indépendants la participation à tous les types d’élection ».

De cette manière, les Partis politiques, les Organisations de la Société civile, et les Personnalités concourent tous à l’expression du suffrage du peuple. Les Partis politiques ne détiennent plus le monopole exclusif du pouvoir d’Etat.

Article 19 : «  Tous les citoyens ont le droit d’adresser des pétitions aux Autorités en vue de défendre leurs droits ou de dénoncer des actes illégaux ou les abus de pouvoir ».

Ainsi, le « Contrôle citoyen »  sur les Autorités et leur interpellation par voie de pétition, deviennent des droits constitutionnels, et ne sont assujettis d’aucune obligation de nombre de signataires. C’est une avancée certaine par rapport à ce que le Chef de l’Etat veut consentir aux citoyens en direction du Conseil Economique Social et Environnemental évoqué plus haut.

Article 31 : «  Les travailleurs participent à la détermination des conditions du travail ».

Cette disposition constitutionnelle vient renforcer l’Article 5 du Code du travail du Sénégal, pour instaurer la « Démocratie participative » dans les Entreprises et les Services.

Article 38 : «  Le Droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté de travail ».

L’hypothèque constitutionnelle de fait, que Wade avait fait planer sur l’exercice du Droit de grève et qu’il n’avait pas oser transcrire dans le Code du Travail devant sa crainte d’une riposte fulgurante des syndicats, va être levée par cette nouvelle disposition constitutionnelle en la matière.

Article 44 : « La Constitution garantie à chaque citoyen qui s’estime victime d’abus en matière de garde à vue ou de détention préventive, le Droit de saisir à tout moment le Juge pour être rétabli dans ses droits. Le statut et les modalités  de désignation du Juge des Libertés sont déterminés par la Loi ».

De cette manière, les abus constatés au niveau du Pouvoir judiciaire et de la Police judiciaire pourront être contraints efficacement. C’est le début d’une véritable libération du citoyen.

Article 84  alinéa 2 : L’initiative d’une proposition de Loi peut être aussi le fait d’un nombre d’électeurs inscrits représentant au moins deux fois le quotient électoral des dernières élections législatives,  et domiciliés dans la moitié des régions à raison de 1000 au moins par région. Cette initiative doit être soutenue par un Député au moins. »

Ainsi, le citoyen électeur participe directement à l’exercice du Pouvoir législatif, et cesse de n’être qu’un « bétail électoral » que l’on courtise, souvent par des « arguments sonnants et trébuchants », pour avoir son suffrage, et qui se fait oublier le lendemain  jusqu’aux prochaines échéances électorales.

Article 106 : «  Toute personne peut, dans les conditions prévues par une Loi organique, saisir la Cour Constitutionnelle d’un recours, lorsqu’une mesure d’ordre législatif porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine, ou remet gravement en cause les principes et valeurs de la République, de la Démocratie, l’Etat de Droit, et l’équilibre des Institutions. »

Article : 107 «  Toute personne peut, dans les conditions prévues par la Loi, saisir la Cour Constitutionnelle par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction ».

         Ces deux articles sanctuarisent  le « contrôle citoyen »  et le « Droit de veille » qui font du Sénégalais un « défenseur actif » de ses propres  acquis démocratiques.

Article 116 : « Le Conseil Supérieur de la Magistrature peut être saisi aux fins de poursuites disciplinaires par un justiciable, dés lors que dans une procédure le concernant, le comportement d’un Magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire ».

      Ce « Droit » du Justiciable de faire sanctionner un Magistrat, renforce  le « Contrôle citoyen » sur le Pouvoir des Magistrats, et  transforme fondamentalement ses rapports avec le Pouvoir Judiciaire, en lui conférant  tous les attributs de sa citoyenneté.

Conclusion

Les Sénégalais ne devraient donc plus  accepter des « réformettes », mais exiger d’aller résolument, et au plus vite, à une révision générale de la Constitution, pour refonder notre Etat en conformité avec les Conclusions des Assises  nationales.

Cette exigence ne doit pas seulement être perçue comme un des « engagements du candidat Macky Sall entre les deux tours de la Présidentielle du 26 Février 2012 »,  mais, fondamentalement,  comme le Consensus national auquel  les Acteurs des Assises nationales étaient parvenus dans l’optique de le matérialiser avec ou sans Wade.

Ce n’est donc pas un problème de volonté politique du Président Macky Sall de respecter ses engagements en la matière, mais bien  un problème de la détermination des acteurs des Assises nationales pour mettre en  oeuvre leur Consensus.

Il y va non seulement de la  matérialisation de la réduction du mandat du Président de la République de 7 à 5 ans, puisque la Constitution de Wade, qui est encore en vigueur, ne permet ce changement que par voie référendaire.

De même, qu’il y va des revendications d’élection des Maires au suffrage universel direct, et de l’acceptation des candidatures individuelles aux Locales.

En effet, satisfaire l’une ou l’autre de ces exigences en dehors d’une réforme globale des institutions dans le sens des Conclusions des Assises nationales, reviendrait dans le premier cas, à fabriquer artificiellement des « potentats locaux », et dans l’autre cas, à donner un coup de pouce à l’ « irrédentisme ».

C’est pour éviter ces accueils, que les Conclusions des Assises nationales ont envisagé la matérialisation de  ces revendications  dans le cadre de la Réforme globale des Institutions pour asseoir, entre autre, les fondements de la « Démocratie et du Contrôle citoyens » que nous avons exposés plus haut, qui constituent des grades fous nécessaires et efficaces à ces dérives anti démocratiques et anti nationales.

Si, avant la tenue des élections locales,  cette Réforme n’est pas diligentée par les Acteurs des Assises nationales, qui vont au-delà du Front Benno Bokk Yakaar, le Sénégal aura raté sa deuxième Alternance, après avoir raté la première sous Wade.

En fait, la raison d’être de cette deuxième Alternance, c’est la Refonte des Institutions et de la Gouvernance du pays, pour asseoir les conditions du recouvrement de notre souveraineté économique et alimentaire, dans la dynamique d’une plus grande intégration des pays et peuples de notre sous région.

Ibrahima Sène PIT/SENEGAL

Fait à Dakar le 12 Mai 2013