Appel de leaders de la société civile pour l’élargissement et l’approfondissement du texte référendaire – IPODE

Dans son allocution de ce 31 Décembre 2015, le Président Macky Sall dévoilait en présentant ses vœux à la nation, un projet de réformes institutionnelles (RI) en quinze points qu’il envisage de soumettre au référendum.

Ces réformes dont le dessein est de moderniser le régime politique, renforcer la bonne gouvernance et consolider l’Etat de droit et la démocratie dans notre pays doivent être saluées et encouragées parce qu’elles sont pertinentes et gratifiantes. Mais, sur certains aspects il serait souhaitable de les approfondir. C’est pourquoi, réunis autour de ce collectif, nous leaders dans la société civile, soucieux de la bonne marche de notre pays, lançons un appel au Président de la République Macky Sall pour consolider les réformes institutionnelles qu’ils comptent entreprendre et proposer aux sénégalais au cours du prochain référendum. Nous saisissons l’appel au dialogue lancé par le Président Macky Sall de Bujumbura pour rendre public nos propositions élaborées avant même la réponse du conseil constitutionnel suite à la saisine du Président de la République.

Depuis qu’il a annoncé il y a trois ans son intention de procéder à des RI, un débat constructif et riche s’est installé dans toutes les strates de la population. Ce débat a alimenté les travaux de la CNRI et contribué à fédérer les opinions des sénégalais de tout bord et engendrer ainsi une forte convergence sur certains sujets. Tout en reconnaissant que le Président de la République est le seul habilité à décider de la profondeur et de l’étendue des RI qu’il voudra endosser, nous estimons que les questions qui ont fait l’objet d’un large consensus mériteraient d’être prises en compte dans les changements institutionnels envisagés. De même, nous paraît-il nécessaire d’opérer quelques réformes pour faire évoluer positivement nos pratiques politiques.

C’est dans cette perspective que nous avons choisi de soumettre à votre bienveillance six points de Réformes qui s’ils sont adoptées, seront des avancées considérables pour le Sénégal et aideront à raffermir significativement son ancrage dans la démocratie et l’Etat de droit ainsi que l’appropriation de ses institutions par les sénégalais.

Ces propositions sont les suivantes :

1 – Sanctuariser le Président de la République en le hissant au-dessus des partis :

Le Président de la République doit être au-dessus de la mêlée partisane : pour ce faire, il ne devrait pas être membre des instances dirigeantes d’un parti. Si le lien du Président élu avec son parti ne peut être rompu dans l’état de nos pratiques politiques, nous souhaiterions qu’il ne puisse assumer qu’un rôle honorifique.

2 – Constitutionnaliser le mandat du Président de l’Assemblée Nationale :

Il est acquis aujourd’hui dans le débat politique que le Président de l’Assemblée Nationale doit avoir un mandat de 5 ans couvrant la durée de la législature. Mais celui-ci est laissé à la discrétion de ses pairs. La correction apportée récemment à travers le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ne donne pas à ce consensus une force juridique suffisante pour mettre le mandat du Président de l’Assemblée nationale à l’abri de changements intempestifs. L’ironie du sort veut que le Président Macky Sall ait été victime de la manipulation de la durée de ce mandat lorsque l’assemblée Nationale était placée sous son magistère. Cette anomalie antérieure mérite d’être corrigée. Nous n’attendons pas moins de lui qu’il constitutionnalise le principe du quinquennat pour le mandat du Président de l’Assemblée nationale.

3 – Réformer le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) :

Cette réforme consisterait à diversifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature en intégrant des membres autres que les seuls magistrats (notaires, avocats, professeurs de droit, défenseurs des droits de l’homme etc.). Pour renforcer l’autonomie du Parquet, nous suggérons que les nominations proposées par le ministre de la justice soient soumises à un avis conforme du CMS, et non un avis consultatif comme c’est le cas aujourd’hui. De même, le rôle de la formation plénière du CSM pourrait être renforcé par l’instauration d’une faculté d’auto-saisine sur les questions de déontologie et d’indépendance.

Nous proposons par ailleurs que le CSM soit présidé par le Président de la cour suprême et devienne ainsi le seul garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire au nom de la séparation des pouvoirs. En ce sens, il serait à la fois logique et symbolique de renoncer à toute référence au Président de la République, dont le rôle sera uniquement de veiller au respect de l’indépendance de la justice et non plus d’en être le garant.

4 – Réformer la justice en libérant le Procureur de la République :

Il s’agit à travers cette proposition de faire du procureur république le véritable maître des poursuites. Prérogative encore détenue exclusivement par le ministère de la Justice, ce qui est souvent source d’entraves à l’indépendance de la justice.

Nous ne proposons pas de couper le lien ombilical entre le Procureur et le ministre de la justice, mais simplement que le Procureur dépende moins de ce dernier en ce qui concerne l’opportunité des poursuites. Pour ce faire, nous pourrons envisager que le Procureur ait l’obligation de poursuivre pour les infractions les plus graves (quelle que soit la position du Ministre de la justice); c’est ce qu’on appelle le principe de la légalité des poursuites. Dans ce cas de figure poursuivre devient une obligation et non plus une opportunité pour les infractions graves. Nous pouvons également proposer que la révision prochaine consacre l’inamovibilité du Procureur, le Procureur pourra en bénéficier au même titre que le juge du siège.

Deux mesures qui contribueraient à libérer quelque peu le Procureur sans aller jusqu’à une liberté totale.

5 – Approfondir la réforme du Conseil Constitutionnel CC :

Les réformes envisagées par le Président Macky Sall à propos du Conseil Constitutionnel sont certes de nature à renforcer la justice et l’état de droit au Sénégal. Mais, elles pourraient aller plus loin. Nous proposons que les attributions de cette importante institution soient élargies à l’image des cours constitutionnelles du Bénin ou du Niger afin de consolider la justice et les droits fondamentaux du citoyen. Une telle consolidation pourrait ainsi passer par l’augmentation du nombre de membres du Conseil Constitutionnel et la diversification de leur origine par l’adjonction de 2 à 3 autres membres supplémentaires qui pourraient être désignés par l’ordre des avocats, l’ordre des notaires et l’association des organisations des droits de l’homme.

6 – Instaurer le référendum d’initiative populaire

Instaurer le référendum d’initiative populaire par un droit de pétition permettant à un nombre conséquent d’électeurs dans les ¾ des départements. Cette proposition tendrait à désacraliser le référendum et à permettre aux citoyens de s’exprimer plus souvent sur des questions fondamentales qui interpellent la nation. Un parrainage d’un nombre de députés minimum ou l’exigence d’un nombre déterminé de signatures pourrait être discuté entre les acteurs politiques. La démocratie participative en sortirait renforcée.

Naturellement cet appel n’a pas eu la vocation de lister les Réformes institutionnelles de façon exhaustive. Mais celles qui nous semblent être nécessaires et urgentes. Monsieur le Président, notre ambition partagée avec vous, est que le Sénégal demeure une référence démocratique non seulement en Afrique mais également dans le concert des Etats démocratiques, pour ce faire tous changements institutionnels doivent prendre en compte les évolutions sociétales des générations actuelles et futures.

– Professeur Babacar Gueye agrégé de droit public

–Valdiodio Ndiaye coordonnateur de l’ONG Anafa et Vice-Président du Réseau des observateurs citoyens (RESOCIT)

– Mohamed Ly President Think Tank Innovations Politiques et DémocratiquesIPODE

Mise en contact du groupe et conseils : Alioune Tine Directeur d’Amnesty International pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre

]]>