Le Think Tank Ipode a proposé la mise en place de la class action au Sénégal pour organiser et protéger les consommateurs surtout dans les domaines de consommation (téléphonie, services bancaires, fourniture d’énergie, indemnisation par les assureurs, tourisme etc…) et des services publics. Cette disposition permettra à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de la part d’une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Les  class action  permettent d’agir en groupe, donc de diminuer les frais de justice, de préserver l’anonymat et d’offrir un effet de masse. Elle est gage d’efficacité et elle révolutionnerait notre société dans le bon sens.

La class action est l’une des révolutions mises en place dans nos sociétés soucieuses de liberté et d’égalité devant la loi pour protéger le citoyen dans sa vulnérabilité en face de grands groupes capitalistes puissants. Les Etats-Unis ont été les précurseurs en la matière et elle s’y est appliquée pour la première fois dans les années 1950. Elle s’est répandue plus tard dans plusieurs pays comme le Canada, l’Afrique du Sud, le Portugal, la Suède, les Pays Bas ou l’Italie.

Sur le continent cette procédure prend de plus en plus d’envergure. En Afrique du Sud des milliers de mineurs employés dans les mines d’or et victimes de la silicose ont engagé une class action pour obtenir des indemnisations. L’enjeu est bien entendu colossal pour les 300 000 mineurs malades et pour les géants de l’industrie de l’or sud-africains en terme financier. Il y a aussi sur le continent plusieurs recours collectifs en valeurs mobilières qui se multiplient contre les compagnies minières partout où c’est possible et les « class action tourisme » sont par ailleurs ceux qui sont les plus entrepris.

A notre avis cette class action a été la grande absente des propositions de la CNRI estimant qu’elle doit être gravée comme un droit constitutionnel chez nous. On souhaiterait que le Président Macky Sall reprenne à son compte cette proposition dans sa prochaine proposition de réforme des institutions qu’il compte soumettre au peuple sénégalais. Car en l’état actuel du droit sénégalais, il y a une inégalité de droits et de moyens entre les auteurs de dommages collectifs et leurs victimes. L’action de groupe que nous réclamons aura alors une finalité d’efficacité de l’action judiciaire en concentrant devant un seul juge l’ensemble des contentieux. Il faudra prendre soin, à l’excès,  que ce ne soit pas un moyen de « judiciarisation » de notre société. Nous pensons que cette disposition permettrait le renforcement des droits du citoyen et de la bonne gouvernance qui est un impératif pour l’édification d’une société prospère.

Mohamed Ly

Pour le Think Tank Ipode

En effet, nous avons remarqué de manière formelle et irréfutable, et toutefois, le sont aussi avec nous, quasiment la plupart des observateurs attentifs et objectifs de notre pays, que depuis le départ de Mamadou Dia, les détournements de deniers publics, les crimes économiques  et de sang étaient commis par les gouvernants en place avec plus d’ampleur. Paradoxe ! Mais pour autant, ils n’ont jamais été sanctionnés à la hauteur de la gravité des faits et par rapport aux lois, même simplement en vigueur. Et encore moins, en rapport avec leur degré de responsabilité dans les affaires, ce qui devrait être de surcroit une circonstance aggravante des sanctions. Voilà pourquoi d’ailleurs, nos prisons ne sont jusque-là remplies que de larcins et autres pickpockets, au même moment où les grands voleurs eux, profitent aisément de leurs butins et biens mal acquis, -l’impunité favorisant- au détriment de la grande majorité du peuple sénégalais.

Alors, si les révélations surprenantes et fracassantes du colonel A Aziz Ndaw sont effectivement fondées,- nous supposons qu’elles le sont, puisqu’il n’y a pas de fumée sans feu- il pourrait tout au moins y avoir sans aucun doute, quelques cas avérés alors. Mais si nous sommes bien dans un tel cas de figure, cela voudrait dire alors que nous avions une bande de malfaiteurs au sein et à la tête du régime libéral. Une bande, dont l’ignoble tâche ne consistait en fait, qu’à piller systématiquement nos ressources sans scrupule. Ce serait aussi la confirmation que notre pays n’était pas du tout entre de bonnes et expertes mains en matière de gestion des affaires publiques. Et nous y sommes d’ailleurs jusque-là. Car le pays est malheureusement bien loin d’une gestion rigoureuse, efficiente, sobre, vertueuse, efficace, transparente, etc.  Nous constatons en fait que l’environnement peu rigoureux dans lequel le pays baigne actuellement au plan des institutions et autres, ne permet aucunement une gestion telle que souhaitée et n’empêche nullement du tout aussi, un pillage systématique et détournement de toutes sortes des ressources nationales de se faire, parce que l’impunité, le laxisme et l’absence de rupture demeurent encore jusque-là.

A la suite des fracassantes révélations, tout de même bien tardives, du colonel Ndaw, comme un déclencheur automatique, les langues certains responsables libéraux commencent à se délier. Et d’un peu partout, fusent des négations et justifications puériles et peu convaincantes de ceux-là qui se sentent déjà visés. En tout cas, ces révélations ne donnent encore que plus de poids et de raison valable, à poursuivre justement avec davantage de rigueur et de célérité, la traque des biens mal acquis et tous ceux qui se sont enrichis illicitement par les biens de la nation. Et en outre, elles montrent au besoin et dans une large mesure également, qu’il y a anguille sous roche, et que ce n’est point une chasse aux sorcières, de fausses accusations ou une adversité politique sans fondement. Elles constituent à suffisance, tout le sens du devoir et de l’obligation que l’Etat a par devers lui, à châtier avec sévérité, tous les véreux bénéficiaires reconnus coupables, en guise de sanction exemplaire et dissuasive à l’endroit de ceux qui auraient l’intention de tenter demain de les imiter.

D’ailleurs, nous le constatons  à travers leurs déclarations dans la presse. En effet, certains responsables libéraux, dont les comptes bancaires souffrent le trop plein, commencent à perdre leur sommeil depuis la sortie du livre et l’annonce de ses révélations qui éclaboussent certains d’entre eux. C’est un secret de Polichinelle, que tous ces gens concernés ont été bel et bien gracieusement servis par Me Wade, dans sa folie oligarchique à dilapider gratuitement et sans compter nos ressources. Ainsi, par cette voie ou manière, Me Wade traduisait en fait son idée folle et saugrenue de création de riches artificiels. En effet, Wade distribuait des millions à ses alliés pour les récompenser. Et l’ancien Premier ministre Souleymane Ndené Ndiaye en avait fait la révélation en soutenant toutefois que ce n’était pas une source d’enrichissement illicite.Il reconnaitrait d’ailleurs avoir reçu beaucoup d’argent de son mentor Me Wade. Mais si un tel fait n’est pas une source d’enrichissement illicite, il est quoi alors monsieur Ndiaye ? Et bizarrement, tous ces bénéficiaires indélicats ne donnent que des justifications bidon, qui ne peuvent en aucune façon tenir la route, à savoir que c’est un don reçu de Wade ou d’amis étrangers. Quelle incongruité !

Le président Macky Sall raterait le coche, en laissant filer en ce moment une occasion et la meilleure de son magistère, pour laisser une empreinte positive, en tirant au clair une bonne fois pour toutes, cette nébuleuse affaire de biens mal acquis et bien d’autres énigmatiques affaires publiques, qui empoisonnent l’atmosphère du pays depuis 2 ans. L’engagement solennel et ferme de Macky Sall à poursuivre jusqu’à son terme la traque des biens mal acquis et l’assainissement des mœurs par son gouvernement dès le début de son mandat, figurait parmi les priorités et avait reçu un franc soutien populaire sans précédent. Cette promesse est encore fraîche dans nos mémoires. Mimi Touré, comme ministre de la Justice avait entamé dans ce sens  un travail remarquable et encourageant, ce qui faisait trembler de peur certains et la constitution  de lobby contre elle. Mais malgré tous les crocs-en-jambe qu’on lui  faisait, elle avait fermement  tenu la dragée haute à ses détracteurs. Le constat qui se dégage aujourd’hui, est que l’intensité et la fermeté requises pour cette affaire, s’émoussent et laissent même entrevoir des négociations inacceptables et autres médiations pénales, donc une dérobade en vue ou un abandon de la traque. Une telle issue malheureuse serait une catastrophe de plus aux yeux des Sénégalais, qui s’attendaient à bien mieux. Et le fait de laisser filer ces voleurs avec autant de biens, justifierait sans aucun doute que l’impunité et l’absence de rupture dans la gestion des affaires publiques, demeurent encore parfaitement chez nous. Mais quoi qu’il en soit, tous les méfaits et revers de cette bataille perdue, retomberont immanquablement sur la tête de Macky  Sall lui-même.

II est bien vrai, et à cela il n’y a aucun doute, que le Sénégal est un pays de scandales où les uns sont plus graves que les autres. Mais le paradoxe, c’est qu’aucun de ces scandales bizarrement, n’a encore connu de dénouement net et clair. Il est pratiquement impossible de dire avec précision combien de scandales et meurtres déclarés et connus, ont été élucidés depuis 1962. Par ailleurs, on trouve rarement de prisonniers de droit commun, d’anciens gouvernants ayant commis de graves détournements de deniers publics au cours de leur gestion. Mais pourquoi donc ? Tout cela à cause simplement, de mensonges et de manœuvres d’évitement de la vérité de gouvernants irresponsables, sans patriotisme et éthique.

Au demeurant, toutes ces révélations scandaleuses depuis lors, prouvent nettement que nos gouvernants ont toujours menti et continuent encore à mentir  au peuple sénégalais. A l’évidence, tout reniement est un mensonge. Par conséquent, tout homme qui se renie est  bien capable de commettre toutes sortes bassesses pour avoir la satisfaction de ses besoins. Au Sénégal, et jusque-là en tout cas, tous ceux qui ont accédé au pouvoir, se sont reniés totalement ou partiellement, sur leurs engagements essentiels et fondamentaux. Voila pourquoi, cela sème à juste raison, le doute dans l’esprit des citoyens, et à se poser la question : maintenant, à qui faire confiance demain ? Donc, ce scandale de la Gendarmerie après celui tout récent de la police relatif à la drogue et la corruption, n’en est qu’un de plus et le nième du genre. Et sous peu de temps seulement, il sera classé sans suite et comme furent ceux qui l’ont précédé, on n’entendra plus en parler. Au regard de tout cela, on pourrait raisonnablement cataloguer notre pays, comme celui du cimetière des scandales. Ainsi, ils y naissent, s’y développent, y meurent, y sont enterrés et, un point final.

Maintenant, il faut tout de même souligner faire remarquer que le cas du colonel Ndaw, comporte bien des zones d’ombre, qu’il doit éclaircir pour que les Sénégalais puissent comprendre. En effet, pourquoi avoir révélé tout cela que maintenant ? Ensuite, quelles sont les raisons évidentes de son silence durant toute cette longue période qui précède ses révélations? Puisqu’il était le chargé de l’enquête du naufrage du Bateau le Joola, qu’il nous dise aussi ce que le rapport a révèle et qui sont les responsables réels de la catastrophe ? Et pourquoi n’a-t-il pas, ce qui est plus judicieux, publié son rapport sur le Joola à la place de son livre ? Où se trouve en ce moment son rapport sur le Joola ? Enfin, puisqu’il est si imprégné de l’Affaire Me Seye, qu’il nous dise, qui est l’assassin de ce dernier ? Le colonel ayant évoqué beaucoup de problèmes à la fois, qui couvrent une longue période, il faut craindre alors dans son cas s’il n’a pas fait, comme disait l’autre : qui trop embrasse mal étreint ! Nous estimons que des réponses nettes et claires du colonel aideraient tout le monde à y voir clair.

Nous pensons que l’Etat à tout intérêt et même l’obligation, de faire toute la lumière sur le cas du colonel Ndaw. L’affaire étant si grave, elle ne doit pas par conséquent finir en eau de boudin, mais bien, par des sanctions sévères à l’encontre de tous les coupables reconnus.

Le Sénégal est paradoxalement, le pays où les gouvernants, au lieu de gérer convenablement et rigoureusement les biens de la nation qui leur sont confiés, pour le bonheur et la satisfaction des citoyens, non, ils se le partagent entre eux tout bonnement, en laissant  la majorité de leur peuple patauger dans la misère noire. Ainsi, en lieu et place de servir leur peuple, comme un sacerdoce, ils se servent plutôt de tous ces biens à leur seul et unique profit. Y-a-t-il moralement, socialement  et humainement d’actes criminels  plus odieux et ignobles que celui-là ? Peut-on objectivement attribuer à tels gens, un grain de patriotisme, d’éthique, de dignité, etc. ? Absolument non !

Par ailleurs, au moment où en France, l’Elysée procède à réduire ses dépenses par des coupes partout où cela est possible par soucis d’économie, Voilà qu’au Sénégal, le président de la République lui, prend le sens contraire. Ainsi, au lieu de cela, il gonfle son gouvernement de 39 ministres et secrétaires d’Etat, avec plein de bleus, en plus des ministres d’Etat et ministres conseillers. Voilà pourquoi, nous sommes bien en droit de se demander si sérieusement, au Sénégal, nos gouvernants comprennent ce que veut dire exactement train de vie de l’Etat ? À plus forte raison de la nécessité de penser même à le réduire à ses plus justes proportions, en rapport avec la situation économique et financière du pays ?

En fait, nous ne sommes pas loin d’une calamité, en ce sens que nos gouvernants, tout en proclamant par des vociférations le combat pour le développement et l’émergence du pays, paradoxalement, toutes les actions qu’ils mènent sont en contradiction flagrante et immergent plutôt notre pays, dans les profondeurs abyssales du sous développement et de la pauvreté.

Alors que le Sénégal est pourtant, parmi les pays les plus adulés par la Communauté internationale – bénéfice d’effacement de dettes plusieurs fois, d’aide et d’assistance multiforme, etc-. Il est aussi courtisé et choyé par les grandes puissances qui ferment d’ailleurs leurs yeux ou se taisent très souvent, par sympathie ou intérêt politico-économique, sur les nombreux manquements de ses dirigeants d’hier à aujourd’hui. Paradoxe encore ! Malgré tout cela, son peuple n’en profite pas pour autant.

Mandiaye Gaye

Sur quelle base? Qui sont les votants ? Souvent les statistiques au Sénégal sont comme le Monstre du Loch Ness. Tout le monde en parle, personne n’a jamais rien vu. Bref…

Je ne suis pas emporté par cette vague de béatitude devant la madone de fer. Ma sottise, celle qui caractérise l’intellectuel circonspect devant la soif populaire du supplice du goudron et de la plume qui accompagne souvent les changements de régime, est peut-être passée par là.
Je trouve même qu’elle ne sert à rien, constatant qu’elle est plus ministre des médias que gardienne jalouse du Temple de Thémis. La presse demeure depuis avril 2012 le prétoire de la dame de la Justice qui a certainement confondu communiquer et radoter…sans fin. Pas une semaine sans qu’elle ne se rappelle aux bons (ou mauvais, c’est selon la position sur l’échiquier politique) souvenirs des lecteurs, auditeurs et téléspectateurs.

Je n’ai jamais été pour la justice inquisitoire, et ce qui se passe en ce moment au Sénégal y ressemble beaucoup. Devant les muscles brandis par certains membres de l’actuel régime, je vois une insidieuse tentative : celle de diluer l’absence de propositions concrètes au plan économique dans un océan de vaines déclarations guerrières sur fond de règlement de comptes politiques. Je n’ai aucune sympathie particulière vis-à-vis des dirigeants du PDS, leur reprochant, entre autres, un manque de courage et de patriotisme devant la gestion démentielle de Wade qui a cru pouvoir commettre le Krim de nous imposer son fils.

Je suis tout de même convaincu qu’une opposition se respecte et que l’élégance ne peut être dissociée de la pratique politique dans une république. Il me semble que dans le débat indigeste qui est nous servi au quotidien, ce sont les membres de la majorité actuelle, hier victimes des méthodes scandaleuses de Wade, qui violent souvent le fameux principe de la présomption d’innocence. « La paix est l’œuvre de la justice », disait le grand Jaurès. Je tiens trop à la justice pour donner benoitement carte blanche aux saillies judiciaires de la Garde Royale. Quand on réclame justice pour le jeune Mamadou Diop (tué par un camion de la police lors des manifestations contre la candidature d’Abdoulaye Wade), l’on doit également la réclamer pour Ndiaga Diouf (autre jeune assassiné lors d’une expédition de nervis dans une mairie dakaroise tenue par un socialiste). On peut hiérarchiser les crimes, mais je n’accepterai jamais que l’on hiérarchise la douleur des familles. Elle est toujours similaire quand on perd un fils, un conjoint, une mère… Au moment où je couche ces lignes, j’ai une pensée pour la mère de Ndiaga Diouf ; elle qui a perdu un fils à la fleur de l’âge, pendant que le présumé meurtrier a été drapé du manteau de l’immunité parlementaire. « Justice, justice ! » Jaurès encore.

Sur les audits en cours, je défends une position claire : si Karim Wade a subtilisé des deniers publics, qu’il soit châtié, selon les lois en vigueur au Sénégal. Mais je précise que le seul fait de le convoquer – avec des auditions dont la durée (une fois de 10h à 3h du matin !) frise le ridicule – ne peut constituer une priorité nationale. C’est dans la grandeur de la victoire que l’on reconnaît les plus illustres seigneurs. Voir un très regrettable procureur de la rue publique, devoir s’expliquer dans une ville religieuse d’une instruction en cours me fait peur sur le futur proche de la justice sénégalaise et sur le caractère laïque du Sénégal dont je suis ardent défenseur.

Dans un pays où le Conseil constitutionnel, en avalisant une forfaiture, a été à l’origine d’une dizaine de morts, il y a plus urgent en matière de réforme que les bravades ministérielles sur des audits, qui sont un simple exercice de réédition des comptes après toute gestion des deniers publics.

Tout ceci m’amène à dire pourquoi je ne tombe pas dans l’idolâtrie devant la Garde Royale. Il est des questions tellement plus urgentes et plus importantes que cette affaire d’enrichissement illicite que ses sorties intempestives et inutiles dans la presse m’indignent.

L’état scandaleux des prisons sénégalaises doit préoccuper la Garde Royale. Ces lieux de privation de liberté sont devenus de véritables sources de toutes les maladies imaginables à cause de la promiscuité et du surpeuplement carcéral. Un ancien Garde des Sceaux (tiens !) a été empêché de dormir lors de sa garde-à-vue dans un commissariat dakarois par…des rats peu accommodants.

La lenteur des procédures judiciaires devrait aussi préoccuper notre chère Garde Royale. Car les citoyens ont le droit d’être fixés rapidement sur leur sort quand ils ont affaire à la justice de leur pays.

L’impasse sur l’état de délabrement avancé des cours et tribunaux dans l’intérieur du pays, qui tombent en ruine sans qu’aucune solution concrète ne soit proposée est aussi regrettable. Avec l’érection de nouvelles régions qui les portent dorénavant à 14, je pensais que la refonte de la carte judiciaire du Sénégal allait préoccuper notre bonne dame. Il n’en est rien.
Enfin, la détention préventive n’a non plus pas attiré l’attention bienveillante de la Garde Royale. Car il est indigne et contraire à tous les principes des droits humains de garder une personne des années durant dans des conditions inhumaines sans qu’aucune décision de justice ne vienne lui notifier ce que lui la société lui reprochait.

Hélas, sur toutes ces questions, la réponse que l’on sert aux citoyens est implacablement aux antipodes des vraies priorités. Elle est relative aux audits, à la répression de l’enrichissement illicite et aux biens mal acquis.

Comme si ces priorités n’intéressaient que les sots, ces intellectuels à la sauce Terangaweb.
Hamidou Anne Teranga Web

régissant les marchés publics pour proposer la création  d’une une incrimination autonome en droit destinée à sanctionner l’atteinte à la liberté et/ou à  l’égalité d’accès aux marchés publics ou délit de favoritisme.

Après la seconde alternance du 25 Mars 2012, les rapports de l’ARMP de 2008 ont été transmis à la justice. Les poursuites diligentées ont été fondées en droit sur le détournement de deniers publics et/ou complicité de ce délit contre les adjudicataires des marchés.

Le principal problème juridique qui se pose, dans le contexte des poursuites judiciaires en l’espèce, réside dans le fait qu’on ne peut ni affirmer, ni prouver que celui qui octroie un marche de gré à gré ou qui recourt a une demande de renseignement et de prix a effectivement détourné le montant du marche litigieux voire même qu’il a été corrompu.

Le délit, en réalité, devrait seulement tenir dans le fait de procurer ou d’essayer de procurer à une personne physique ou morale  un avantage anormal, au moyen d’une entorse, à la législation régissant les marchés publics, indépendamment de savoir si l’autorité a sollicité ou accepté un don.

Il se pose dés lors en droit sénégalais la question de la sanction pénale  des auteurs de violation des règles d’accès aux marchés publics. Ce délit existe en droit français, c’est le délit d’atteinte à la liberté d’accès dans les marchés publics, qui a pour but de réprimer les infractions aux règles garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats à ce type de marché.

Rappelons que dans la rigueur des principes juridiques, le détournement consiste dans une série d’actes indélicats à savoir : la destruction , le détournement, la soustraction, d’un acte, ou un titre, ou des fonds publics, ou effets, pièces , ou titres en tenant lieu , de valeurs mobilières , actes contenant ou opérant obligation ou décharge , effets mobiliers , denrées , œuvres d’art ou objets quelconques au préjudice de l ‘Etat , d’une collectivité public et même d’une collectivité privée bénéficiant du concours financier de la puissance publique  .

Tandis que l’escroquerie consisterait dans des manœuvres ou dans l’usage de faux nom ou de fausse qualité pour accomplir les actes susvisés.

D’où il suit qu’il s’impose de créer une incrimination autonome destiné à sanctionner l’atteinte à la liberté et/ ou à  l’égalité d’accès aux marchés .Car c’est cette égalité et la concurrence qui en résulte qui assure l’efficacité de la dépense et partant garantit la Bonne gouvernance des ressources publiques. Il faut toutefois mentionner , l’existence d’un comité de règlement des différends auprès de l’ARMP., susceptible d’être saisi par tout candidat lésé par une ou des violations des règles d’attribution des marchés publics. Le comité peut à titre de sanction, résilier un marché, confisquer les garanties constituées par le contrevenant dans le cadre du marché, l’exclure du droit de concourir pour l’obtention des marchés publics. Enfin, le comité peut saisir toute autorité compétente notamment la justice, lorsqu’il est constaté des faits susceptibles de qualification pénale.

Me Amadou Aly Kane

Pour le Think tank IPODE[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]